Projet

Art. 23, let. c, art. 24 à 28, titre précédant l’art. 29a, art. 29a à 29f, titre précédant l’art. 30, art. 30 et 30a

Abrogés

Art. 40, al. 5

⁵ Les parts ou classes de parts d’un Exchange Traded Fund (ETF) suisse doivent être cotées en permanence à une bourse suisse autorisée. Si un placement collectif étranger dont l’offre à des investisseurs non qualifiés en Suisse a été approuvée est un ETF, il faut qu’au moins les parts ou classes de parts offertes à des investisseurs non qualifiés en Suisse soient cotées en permanence à une bourse suisse autorisée.

Titre précédant l’art. 42 et art. 42 à 50

Abrogés

Art. 52 But

(art. 36, al. 1, let. d, LPCC)

La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers59.

Art. 55, al. 3, 3^bis, 3^ter et 4

³ La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analogie de l’art. 51 de l’ordonnance du … sur les établissements financiers60.

^3bis La SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction de fonds autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie avec l’art. 51 de l’ordonnance sur les établissements financiers. Elle peut déduire 20 % de ce montant.

^3ter La FINMA peut libérer de l’obligation d’assortir sa fortune de fonds propres la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration du portefeuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques61 ou à une maison de titres au sens de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers62 ayant leur siège en Suisse.

⁴ Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction de fonds autorisée, elle n’est pas tenue d’assortir sa fortune de fonds propres (art. 51, al. 4, de l’ordonnance sur les établissements financiers).