Projet

Art. 62a Banque dépositaire

(art. 44a LPCC)

Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et l’art. 45 de l’ordonnance du … sur les établissements financiers63 s’appliquent par analogie à la banque dépositaire.

Art. 62b, al. 2, phrase introductive

² Par le biais de la convocation de l’assemblée générale, la SICAV indique par écrit aux actionnaires, sous la forme prescrite par les statuts:

Art. 64, al. 4

⁴ Les art. 43, al. 2 et 5, et 45 de l’ordonnance du … sur les établissements financiers64 s’appliquent par analogie à l’organisation des SICAV autogérées.

Art. 65 Délégation de tâches

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)

Les art. 32 et 35 de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers65 s’appliquent par analogie à la délégation de tâches.

Art. 70, al. 4

⁴ Une direction de fonds proposant également la gestion de fortune individuelle au sens de l’art. 6, al. 3, en relation avec l’art. 17, al. 1, de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers66 n’est pas autorisée à placer la fortune de l’investisseur, même partiellement, dans des parts de placements collectifs gérés par elle, à moins que le client ait donné son consentement général préalable.

Art. 74, al. 2, let. k

² Les instruments du marché monétaire qui ne sont pas négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public ne peuvent être acquis que si l’émission ou l’émetteur est soumis aux dispositions sur la protection des créanciers et des investisseurs et si les instruments sont émis ou garantis par:

k. une banque, une maison de titres ou une autre institution soumise à une surveillance comparable à celle exercée en Suisse.

Art. 86, al. 2, phrase introductive

² Par immeubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, de la loi, on entend les immeubles ci-après enregistrés conformément à l’al. 2^bis au registre foncier selon l’annonce de la direction de fonds, de la SICAV ou de la direction de fonds mandatée par la SICAV: