Projet

³ Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit régler:

a. les compétences et les responsabilités;

b. les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;

c. l’obligation de rendre compte du tiers;

d. les droits de contrôle de la SICAV ou du représentant de placements collectifs étrangers.

⁴ Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers fixent les tâches déléguées ainsi que les possibilités de sous-délégation dans leurs principes organisationnels.

⁵ S’ils délèguent des tâches à un tiers à l’étranger, les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers doivent garantir au moyen des mesures techniques et organisationnelles appropriées le respect du secret professionnel et de la protection des données conformément au droit suisse. S’ils communiquent les données de partenaires contractuels à un tiers à l’étranger, ces derniers doivent en être informés.

Art. 15, al. 1, let. a et b (ne concerne que le texte italien), al. 4, phrase introductive

⁴ Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:

Titre précédant l’art. 19 et art. 19

Abrogés

Art. 20, al. 3, phrase introductive, et let. b, phrase introductive, et al. 4

³ Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration:

2. qu’il y a un engagement:

⁴ La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès d’une société d’audit agréée.

Art. 21

Abrogé

Art. 22, al. 2, let. c, et al. 3

Abrogés