Projet

12. Ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent73

Art. 1, let. c

La présente ordonnance règle:

2. la surveillance des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA par des organismes d’autorégulation reconnus.

Art. 5, al. 2

² Le négoce de valeurs mobilières n’est considéré comme une activité de négoce que s’il requiert une autorisation au sens de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)74.

Art. 7, al. 5, let. g

⁵ Sont considérés comme des personnes proches:

g. les filleuls.

Titre suivant l’art. 22

Chapitre 3a Organismes d’autorégulation

Art. 22a Agrément des sociétés d’audit

¹ Une société d’audit est suffisamment organisée si elle:

a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de la LBA;

b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine de la LBA;

c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces conformément à l’art. 730c du code des obligations75, indépendamment de sa forme juridique.

² N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour les audits au sens de l’art. 24a LBA l’exercice d’une activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers énumérées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers76 par les personnes suivantes:

a. les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;

b. les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou