Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Ch. 2.2.4 Forme juridique de l’émetteur

Par exemple: société anonyme, société en commandite par actions, SARL si des bons de jouissance sont émis.

Ch. 2.3.1 Composition

Noms et adresses professionnelles des membres de l’organe de gestion (conseil d’administration, direction opérationnelle, etc.): pour les organes, l’adresse est celle du siège principal. Ch. 2.3.8

Le cas échéant, il faut indiquer l’autorité de surveillance étrangère reconnue qui figure à l’annexe 2 de l’OSRev.

Ch. 2.4 Activité

Indications sur les principales perspectives de l’émetteur quant à son activité, avec mention du fait que ces perspectives sont incertaines.

Ch. 2.6.6 Capital et endettement

Une présentation avec un total intermédiaire permet de distinguer clairement les dettes et les engagements conditionnels.

Ch. 2.6.9 Propres droits de participation

Des concepts comparables s’appliquent aux émetteurs dont le siège est à l’étranger.

Ch. 2.6.10 Actionnaires importants

Les art. 120 ss LIMF et les dispositions d’exécution de l’OIMF-FINMA ne s’appliquent pas aux émetteurs dont les titres de participation ne sont pas cotés à une bourse au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LIMF. Les indications sur les actionnaires importants sont toutefois significatives même pour les émetteurs sans cotation, raison pour laquelle elles doivent être fournies si l’émetteur en dispose.

Ch. 2.8.1 Comptes annuels

Une présentation de l’activité et de son évolution sur une période donnée est moins importante pour les sociétés immobilières que pour des entreprises exerçant d’autres activités. Le portefeuille immobilier présente davantage d’intérêt. C’est la raison pour laquelle la publication de trois comptes annuels révisés n’est pas impérative pour les prospectus en relation avec une admission à la négociation, contrairement au schéma pour les titres de participation. Si une société a néanmoins un track record, elle peut également le publier.

Ch. 2.8.3 Vérification des comptes annuels

On renonce à l’expression «valablement signé», car les rapports d’audit ne sont pas signés dans toutes les juridictions. Il va de soi qu’il ne doit pas s’agir d’un projet, mais du rapport final.

Indications relatives aux valeurs immobilières (description des valeurs immobilières)

Selon l’art. 44 LSFin, le prospectus peut se composer de plusieurs documents, mais la subdivision énoncée à l’art. 44, al. 2, LSFin doit alors être respectée. À titre de clarification pour les