Rapport sur les résultats

4.5 Dispositions pénales

Bien que quelques participants approuvent le renforcement des dispositions pénales, la majorité d’entre eux rejette cette mesure.

AG salue le maintien du niveau contraignant des normes et obligations existantes en matière de protection et de sécurité des données ainsi que le renforcement des dispositions pénales. NW estime que le renforcement proposé est adéquat, et ZG ne le rejette pas. Toutefois, les cantons rejettent majoritairement la modification proposée et plaident pour le maintien de la solution actuelle : la nouvelle teneur de la disposition pénale impliquerait des difficultés pratiques dans la délimitation des cas où les mesures techniques et organisationnelles sont suffisantes de ceux où elles n’ont été prises que partiellement. Il en résulterait une insécurité juridique pour les autorités concernées. Pour AR et TG, il faudrait au moins préciser que c’est uniquement le non-respect intentionnel des mesures techniques et organisationnelles qui devrait être pénalement répréhensible. Puisque le NAVS en tant qu’attribut d’identification ne constitue pas une caractéristique personnelle sensible, BE, GR et ZH considèrent que l’extension des dispositions pénales est disproportionnée. Enfin, de nombreux cantons ainsi que la CDF soulignent que les autorités suisses fournissent dans leur immense majorité un travail consciencieux et soigné, et qu’elles n’ont pas à subir un soupçon généralisé.

Parmi les partis politiques ayant donné un avis, seul le PBD a pris position sur cette mesure. Il salue le renforcement de la norme pénale concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, et notamment le fait de ne pas prendre des mesures suffisantes soit punissable pénalement.

Travail.Suisse estime également judicieux le renforcement de la protection des données, et notamment le fait que les mesures de sécurité soient mises en œuvre sans faire preuve de la diligence requise ni se conformer aux règles de l’art devienne une infraction. Selon l’UVS, il faudrait qu’il existe un guide pratique au moins pour la mise en œuvre de ces mesures.