Rapport sur les résultats

Deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale sur les cinq qui ont exprimé un avis se montrent favorables au projet. Le PLR soutient la proposition de modification de la LAVS qui permet de clarifier le rôle et l’utilisation du NAVS. Selon lui, cela doit permettre aux autorités tant fédérales que cantonales et municipales d’identifier plus efficacement la personne concernée ; la plus-value apportée pour les citoyens et les citoyennes est donc significative, car le NAVS permet une identification claire et précise de l’individu. Le PBD fait remarquer que, depuis l’introduction du NAVS non parlant à treize chiffres, la numérisation a progressé très rapidement, ce qui se traduit par une forte expansion de son utilisation en dehors de l’AVS. De ce fait, il semble judicieux de vouloir étendre les possibilités d’utiliser le NAVS de manière systématique. N’ayant aucune réserve sur le principe, l’UDC a renoncé à prendre position.

Les organisations faîtières nationales des communes et des villes approuvent

expressément l’orientation du projet de révision. L’UVS notamment se félicite du fait que l’utilisation systématique du NAVS améliorera la qualité des données des registres d’utilisateurs, simplifiera les processus internes et améliorera la coopération entre les autorités augmentant ainsi la rentabilité.

Travail.Suisse adhère à l’objectif qui consiste à créer des processus efficaces excluant les risques de confusion. L’organisation demande cependant que les données personnelles soient protégées en tout temps contre tout accès non autorisé. Elle considère que le projet de loi tient compte de ces deux préoccupations.

La CCCC et l’ACCP ainsi que eCH, eGov-Schweiz, eHealth, la FER, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, H+, santésuisse, la SSPH+ et Santé publique suisse soutiennent le projet de loi.

Développement de la stratégie suisse de cyberadministration

Selon AI, FR, GE, JU et NW, la solution retenue est susceptible de faciliter le développement de la cyberadministration à tous les niveaux. De l’avis de ZH, l’orientation du projet de loi s’aligne sur la stratégie suisse de cyberadministration définie par l’organisation interfédérale E-Government Suisse. GL soutient les efforts déployés par la Confédération en matière de cyberadministration (administration en ligne). Le canton considère que l’adoption de bases légales au niveau fédéral lui permettra de faire progresser rapidement sa stratégie numérique. BL, BS et la CDF sont d’avis que le projet de loi instaure une base décisive en vue d’une mise en œuvre efficace et de qualité de la cyberadministration. SO mentionne aussi que le projet satisfait un objectif important et urgent de la stratégie de cyberadministration.

L’UVS estime que l’utilisation systématique du NAVS et l’identification électronique (e-ID) sont des éléments déterminants pour l’avancement de la cyberadministration. Il est particulièrement judicieux d’utiliser cet identificateur de personne unique, disponible dans toute la Suisse, en particulier pour l’exécution des différents services de cyberadministration dans le cadre de la stratégie en question.

Selon l’ACCP, il est raisonnable d’autoriser toutes les autorités fédérales, cantonales et communales à utiliser systématiquement le NAVS à des fins d’identification compte tenu de la numérisation progressive et en vue d’une mise en œuvre réussie de la stratégie suisse de cyberadministration. Du point de vue d’eGov-Schweiz, l’utilisation optimale des instruments de cyberadministration, notamment dans la collaboration entre autorités, fait partie des objectifs.