Rapport sur les résultats

4.6 Autres demandes

Lors de la consultation, la communication des données a également soulevé des interrogations. Il a aussi été question du délai transitoire, de la terminologie et d’une coordination éventuelle entre les nombreux identificateurs de patients dans le domaine de la santé. Communication de données

Public Health et la SSPH+ demandent que soit garanti l’accès aux données cryptées liées pour les chercheurs. LU et ZG proposent, à l’avenir, de rendre accessibles par des procédures d’appel le registre central des assurés et le registre central des prestations de la CdC aux institutions destinées à promouvoir la réadaptation des personnes invalides au sens de la LAI.

De l’avis de H+, le potentiel du NAVS n’est pas entièrement exploité ; les possibilités qu’il offre pour simplifier les procédures entre les différents prestataires de santé et pour réaliser des économies considérables sont encore trop insuffisamment utilisées. Le NAVS devrait pouvoir être utilisé aussi pour l’identification électronique des patients dans le contexte d’un traitement et dans la recherche. eHealth saluerait également une telle harmonisation des nombreux identificateurs dans le domaine de la santé.

Dispositions transitoires

GR et TI sont d’avis que le délai transitoire d’un an pour l’adaptation des mesures techniques et organisationnelles est trop court. TI demande en outre que les exploitants des bases de données continuant à utiliser systématiquement l’ancien numéro AVS à onze chiffres soient exemptés des obligations relatives aux mesures techniques et organisationnelles. NE demande un délai suffisant de mise en conformité des bases légales cantonales.

Terminologie

La SUVA suggère d’utiliser le terme « numéro de sécurité sociale » au lieu de « numéro AVS ».