Rapport sur les résultats

4.4 Émoluments

Les participants qui se sont prononcés sur la possibilité de prélever des émoluments se montrent défavorables à cette mesure. Plusieurs rejettent même catégoriquement le fait que les cantons et les communes doivent s’acquitter d’émoluments. Quelques-uns proposent que ce soit la Confédération qui prenne en charge les coûts d’utilisation. D’autres participants s’accommodent de cette possibilité, à condition que cela se fasse selon les principes d’équivalence et de la couverture des coûts.

Huit cantons affirment clairement qu’en exécution du droit fédéral, aucun émolument pour l’utilisation systématique du NAVS ne peut par principe être perçu auprès des cantons et des communes. GR, GL et TG demandent la suppression de cette disposition ou son adaptation afin que les frais incombent à la Confédération. VS est également d’avis que l’utilisation du NAVS ne devrait pas engendrer d’émoluments pour les instances habilitées et qu’en prenant globalement en charge les coûts d’utilisation, la Confédération jouerait pleinement son rôle de « facilitatrice » dans la modernisation des administrations et le déploiement de la cyberadministration. Si le Conseil fédéral devait avoir recours à la possibilité de faire percevoir des émoluments par les autorités, AG, AR et SH souhaiteraient à cet égard une mise en œuvre pragmatique et non bureaucratique. Selon UR, il conviendrait, lors de cette mise en œuvre, de tenir compte des principes pertinents du droit administratif (couverture des coûts, équivalence individuelle). Pour ZH, il devrait être possible de compenser la plupart des éventuels coûts supplémentaires par une augmentation du rendement de l’activité administrative. GL est d’avis que la charge supplémentaire de la CdC sera probablement limitée et qu’une compensation ne se justifie pas.

Aucun parti politique ne s’est prononcé sur cette question.

L’UVS rejette catégoriquement la possibilité de perception d’émoluments auprès des communes : compte tenu du fait que la Confédération dispose gratuitement des données personnelles venant des cantons et des communes, il serait inacceptable de faire payer les villes et les communes pour l’utilisation de ces données. Si les villes et les communes devaient néanmoins s’acquitter d’émoluments, ces coûts devraient être répercutés sur les citoyennes et les citoyens. L’ASSH est également d’avis qu’il ne faudrait pas imposer d’émoluments aux cantons et aux communes pour l’utilisation du NAVS.

Pour l’UPS, il faudrait garantir qu’aucun coût ne doive être supporté dans le cadre de la mise en œuvre de l’AVS. Elle exige que les coûts soient impérativement imputés aux utilisateurs, et que la formulation potestative devienne une règle obligatoire. L’USAM et la FER demandent que les coûts soient supportés par les instances habilitées à utiliser le NAVS selon le principe du consommateur-payeur, et qu’ils ne soient pas mis à la charge de l’AVS.

De plus, l’ACCP demande que les organes d’exécution du 1^er pilier soient indemnisés pour les charges opérationnelles et financières supplémentaires. Il se pourrait en particulier que les prescriptions relatives à la sécurité des données, qui devraient nécessairement aller de pair avec la modification de loi, entraînent une sous-évaluation du besoin d’investissement pour les caisses de compensation dans le domaine de l’infrastructure informatique et du traitement des données. L’ACCP estime en outre raisonnable que les caisses de compensation puissent aussi être indemnisées en conséquence pour d’éventuelles charges et coûts supplémentaires, au besoin par la perception d’émoluments.