Rapport sur les résultats

2. Objet

À ce jour, le numéro d’assuré AVS (NAVS) a pour objectif de faciliter le traitement des informations concernant les cotisations et le calcul des prestations de l’AVS et des assurances sociales en lien avec elle. Il est également utilisé comme identificateur de personne en dehors de l’AVS. Lors de l’introduction du nouveau numéro AVS non parlant à treize chiffres en 2008, les conditions de son utilisation systématique avaient été précisées. Depuis lors, l’utilisation systématique du NAVS en dehors de l’AVS est autorisée seulement à certaines conditions. Elle l’est, d’une part, pour les services et les institutions chargés de l’exécution du droit cantonal dans un domaine lié aux assurances sociales. Elle l’est, d’autre part, si une disposition spécifique d’une loi spéciale fédérale ou cantonale l’autorise en définissant le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés. Cela permet dans chaque cas le contrôle démocratique.

Dans le traitement des données, l’utilisation systématique du NAVS permet de mettre à jour des attributs personnels de manière automatique, précise et rapide en cas de changement d’état civil. Cela garantit la qualité des données contenues dans les registres d’utilisateurs et évite les confusions administratives entre dossiers personnels qui occasionnent beaucoup de travail. En outre, elle augmente l’efficacité de l’administration. Depuis la mise en place des nouvelles règles en 2008, la numérisation des activités administratives s’est grandement étendue et l’utilisation systématique du NAVS s’est beaucoup développée.

Si les dispositions actuelles de la loi fédérale sur l’AVS prévoient une telle utilisation par les autorités, elles la soumettent à des conditions qui ne sont pas toujours faciles à remplir. Ce sont avant tout les cantons qui demandent l’utilisation du NAVS comme identificateur de personne univoque par les autorités fédérales, cantonales et communales. L’objectif du projet est de créer les conditions permettant aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes d’utiliser systématiquement le NAVS en vertu d’une autorisation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage. Par ailleurs, les organisations et les personnes qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées par la loi de remplir des tâches administratives auront elles aussi le droit d’utiliser systématiquement le NAVS, pour autant qu’une disposition le prévoie dans la loi spéciale concernée. Par contre, l’utilisation systématique du NAVS à des fins purement privées restera exclue. Il devra toutefois rester possible de prescrire dans les lois spéciales, à des fins particulières, des identificateurs sectoriels en lieu et place du NAVS. En ce sens, le législateur conserve sa liberté d’organisation. De plus, le projet accorde toute l’importance requise à la garantie de la protection des données et de la sécurité de l’information.