Rapport sur les résultats

3. L’avant-projet dans son ensemble

La majorité des participants se prononce sur le principe en faveur de l’avant-projet de modification de la LAVS. Elle salue la simplification de la procédure permettant à toutes les autorités d’utiliser le NAVS de manière systématique tout en facilitant le développement de la stratégie suisse de cyberadministration. Si tous les participants se montrent soucieux de la protection des données, plusieurs d’entre eux précisent toutefois que les effets positifs ne doivent pas être annulés par de nouvelles tâches administratives. D’autres participants considèrent que les risques d’atteinte à la protection des données ne sont pas suffisamment circonscrits et rejettent la mesure proposée. Approbation générale

Identification correcte, simplification des processus et efficience

Tous les cantons - sauf AR - saluent la solution proposée qui favorise l’amélioration des processus administratifs et leur efficience. BL et la CDF soulignent que le projet concorde avec les décisions prises en 2006 par le Conseil fédéral et le législateur dans le cadre de l’harmonisation des registres officiels de personnes. À l’époque, le Conseil fédéral avait clairement insisté sur le fait que le NAVS non parlant à treize chiffres pouvait être utilisé comme identificateur de personne universel, intention qui a bénéficié d’un large soutien politique également lors de la consultation. FR confirme que le projet répond à un souhait exprimé depuis plusieurs années par les cantons. GE est favorable à une extension sécurisée de l’utilisation systématique du NAVS, qui permettrait de répondre aux desiderata exprimés par les autorités de la Confédération, des cantons et des communes de pouvoir utiliser davantage cet identifiant dans l’accomplissement de leurs tâches légales. GL est favorable à une disposition légale qui servira d’autorisation générale à utiliser le NAVS de manière systématique. Pour LU, l’utilisation systématique du NAVS répond à un besoin manifeste des administrations cantonales et contribue à simplifier leurs procédures. OW estime également que le projet permettra d’alléger les charges administratives des autorités, d’accroître leur efficience et de réduire les sources d’erreur. VS considère qu’une utilisation systématique, mais contrôlée du NAVS permettra d’améliorer l’efficience des processus administratifs sans accroître la vulnérabilité des systèmes d’information de la Confédération, des cantons, des communes, ni les risques d’abus. SO souligne que, clairement, le NAVS ne doit pas être interprété comme un code d’utilisateur donnant accès à toutes les données personnelles. Par définition, l’authentification pour accéder à un système informatique ne peut pas reposer sur le NAVS, car celui-ci n’entre d’aucune manière dans le processus d’authentification. De ce fait, l’utilisation systématique du NAVS n’entraîne aucune entorse à la protection des données, puisque le numéro permet d’identifier de manière univoque et fiable une personne sans pour autant permettre de tirer des conclusions sur ses caractéristiques personnelles. UR apprécie le fait que le NAVS permette aux autorités d’identifier facilement et correctement les personnes résidant en Suisse et d’échanger les données à tous les échelons, pour autant qu’une base juridique l’autorise pour l’accomplissement de tâches publiques. Les erreurs lors de la saisie d’une identité ou de l’attribution de données resteront rares. Plusieurs cantons et la CDF rejettent par ailleurs explicitement l’introduction de numéros sectoriels d’identification. BL et la CDF rappellent qu’en 2006, cette solution avait été jugée trop compliquée à mettre en œuvre et donc inapplicable. Selon SO, la mise en place de divers identificateurs sectoriels occasionnerait un surcroît de travail considérable au niveau des systèmes informatiques, mais aussi pour les mesures de sécurité, ce qui conduirait finalement à accroître les risques en termes de sécurité des données.