Rapport sur les résultats

4.3 Analyse des risques et gestion des répertoires des bases de données

La disposition relative à l’analyse des risques et l’obligation qui en découle de gérer les répertoires n’ont pas soulevé une approbation unanime. Les cantons en particulier se sont montrés critiques sur ce point.

Analyse des risques

BE, AR, GR et AG jugent cette disposition superflue. La législation actuelle oblige en effet déjà l’administration à examiner le risque d’appariement de données. FR souhaite la mise en place d’une procédure coordonnée par la CdC. SH est d’avis que l’analyse des risques devrait être réalisée non pas par les départements et la Chancellerie fédérale ou les cantons, mais par les instances habilitées elles-mêmes. Pour ZH et GR, contraindre les cantons à réaliser l’analyse des risques est en outre problématique pour les communes puisque cela créerait une fonction de surveillance effective vis-à-vis de celles-ci ; cette disposition est donc jugée trop vaste et contraire à l’autonomie d’organisation des communes.

Gestion des répertoires

ZH souligne que les répertoires devraient être consultables publiquement sous une forme plus facilement accessible et plus appropriée. UR et AG suggèrent d’y mentionner les interfaces entre les différentes bases de données. LU, AR, OW, NW, GL et AI demandent en outre qu’il soit renoncé à l’obligation des cantons de gérer les répertoires. Au sens d’une procédure coordonnée au niveau central, ces cantons souhaitent plutôt que la CdC soit chargée d’édicter les prescriptions et de mettre à disposition un répertoire de saisie uniforme. BE, AR et GR font également remarquer que la CdC gère déjà un répertoire des instances habilitées à utiliser systématiquement le NAVS.