Rapport sur les résultats

Les organisations patronales invitées rejettent le projet en l’état. Un poids trop grand serait donné à l’administration. L’UPS n’est pas fondamentalement opposée à l’introduction d’un numéro d’identification personnel utilisable de manière générale, mais rejette la plupart des dispositions de mise en œuvre proposées. Les avantages que le Conseil fédéral énumère dans le rapport explicatif ne l’emportent pas sur les risques pour la protection des données et la sécurité de l’information. Il vaudrait mieux envisager la création d’un nouveau numéro d’identification personnel. L’USAM fait remarquer qu’en son temps, le législateur avait délibérément décidé de subordonner l’utilisation du NAVS en dehors de l’AVS à l’existence d’une base juridique expresse. L’USAM trouve cette exigence toujours pertinente. C’est la raison pour laquelle elle accueille le projet de loi avec scepticisme et le rejette sous sa présente forme. Quant au CP, l’habilitation générale des autorités à utiliser systématiquement le NAVS le laisse particulièrement sceptique, car le projet ne donnerait pas de gage suffisant en matière de protection des données.

Privatim fait remarquer que le projet de loi n’apporte aucune plus-value aux cantons, alors qu’il augmente les risques pour les droits personnels des citoyennes et des citoyens en ce qui concerne la protection des données. En particulier dans le cadre des projets de numérisation des administrations publiques, Privatim estime nécessaire de créer un cadre clair pour l’utilisation du NAVS, qui tienne équitablement compte des aspects juridiques, organisationnels et techniques, mais considère que le projet présenté ne le fait que partiellement.

Droitsfondamentaux.ch constate que le NAVS a été créé pour la gestion de la sécurité sociale et qu’il faudrait qu’il en reste ainsi à l’avenir. L’organisation s’oppose résolument à une utilisation plus étendue de cet identificateur.

APF Suisse continue de rejeter l’utilisation systématique du NAVS pour des raisons de protection des données et à cause du risque d’utilisation abusive.