Rapport sur les résultats

Le PS refuse catégoriquement l’utilisation systématique du NAVS par des acteurs non étatiques et propose de supprimer sans autres les art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4 et 153c, al. 1, let. b.

Exclusion de l’utilisation du NAVS

La FMH approuve la réglementation prévue à l’art. 153c, al. 2, interdisant l’utilisation systématique du NAVS dans les domaines où la législation applicable l’exclut. En outre, UR, VD et Privatim estiment qu’il devrait clairement ressortir du texte de loi que l’interdiction de l’utilisation du NAVS peut aussi découler en substance d’une autre disposition légale prévoyant par exemple le recours à un identificateur sectoriel particulier. Selon l’AVIVO, l’art. 153c, al. 2, pourrait provoquer une certaine confusion entre le respect de la législation fédérale et l’application d’une utilisation systématique du NAVS.

Dossier électronique du patient

JU, VD, eHealth et H+ demandent que l’utilisation systématique du NAVS dans le dossier électronique du patient soit rendue possible par une modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. À l’inverse, la FMH souhaite que soit maintenue la réglementation actuelle, qui exige qu’un identificateur sectoriel soit utilisé pour identifier les patients dans les relations entre communautés et que seule la CdC puisse apparier ce numéro sectoriel au NAVS à des fins d’identification. La FMH estime que s’il était possible d’établir d’autres liens entre le dossier électronique du patient et le NAVS, la protection des droits des patients ne pourrait pas être garantie dans une mesure suffisante.