Rapport sur les résultats

4. Résultats détaillés de la consultation

4.1 Instances habilitées

À quelques exceptions près, les participants à la procédure de consultation acceptent que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes puissent à l’avenir être en droit d’utiliser systématiquement le NAVS. Les participants approuvent également la possibilité pour le législateur de déclarer l’utilisation du NAVS inadmissible dans certains domaines et de prescrire à la place le recours à d’autres identificateurs de personne.

Liste des instances habilitées

De manière générale, les participants approuvent la liste des instances habilitées. Quelquesuns demandent que des instances supplémentaires soient habilitées à utiliser le NAVS pour certaines tâches. En outre, la modification rédactionnelle suivante a été clairement demandée par de nombreux participants : AG, AR, GR, SH, SO, TG, UR, ZH et l’USAM sont d’avis que l’expression « au sens du droit cantonal » est trompeuse et qu’il faut donc la supprimer. Privatim demande qu’en comparaison du rapport explicatif, le message soit clarifié dans la mesure où les cantons doivent à l’avenir aussi disposer d’une base (formelle) dans une loi spéciale pour pouvoir utiliser systématiquement le NAVS (comme c’est le cas actuellement pour l’utilisation du NAVS en dehors des domaines régis par le droit fédéral). VD et l’AVIVO constatent qu’il est mentionné clairement dans le rapport explicatif que l’utilisation du NAVS par les communes serait possible si une base cantonale le prévoyait, ce qui devrait donc être aussi clairement dit dans la loi. GR propose de mentionner à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 3, non seulement les unités des administrations communales, mais aussi les « unités supracommunales ». NW propose d’adopter le libellé suivant : « les unités des administrations cantonales et communales ainsi que les institutions de droit public au sens du droit cantonal ». Le canton demande par ailleurs de supprimer l’expression « de droit public ou de droit privé » à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4. BL demande l’ajout d’un ch. 6 mentionnant « les services chargés de l’exécution de l’aide sociale ; » La SUVA propose que les entreprises privées soient également habilitées à utiliser systématiquement le NAVS. ProLitteris suggère également l’ajout d’un ch. 6 incluant dans la liste des instances habilitées les sociétés de gestion au sens des art. 41 à 43 de la loi sur le droit d’auteur.

Privatim approuve la formulation proposée à l’art. 153c, al. 1, qui précise que l’utilisation systématique du NAVS par les instances habilitées n’est possible que dans la mesure où l’exécution de leurs tâches le « requiert », mais pas seulement pour des raisons de simplification administrative. Privatim demande que cette précision figure expressément dans le message. BL souhaite que le rapport explicatif soit précisé pour répondre à la question de savoir dans quels cas l’utilisation systématique de l’AVS est « requise » pour l’exécution des tâches légales.

Organes de contrôle

L’IG PBK et la SSE préconisent la création de bases juridiques spéciales pour permettre aux organes paritaires d’utiliser systématiquement le NAVS lorsqu’ils sont chargés d’effectuer des contrôles prévus dans une CCT déclarée de force obligatoire. L’USS, Suissetec, Syna, Travail.Suisse, Unia et la FVE ont formulé la même demande en y ajoutant les organes de contrôle au sens de la loi sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir.