Rapport explicatif

plafonnement sera probablement de 100 environ et la réduction correspondra à quelque 2 à 4 millions de francs.

Art. 71, al. 1, let. a et c

La contribution échelonnée versée pour encourager l’exploitation des surfaces dans les différentes zones (contribution au maintien d’un paysage ouvert) est supprimée et les moyens ainsi libérés sont transférés aux contributions selon la zone prévues dans les contributions à la sécurité de l’approvisionnement. La contribution pour les surfaces en forte pente est également supprimée, mais les moyens correspondants sont transférés aux contributions pour les surfaces en pente octroyées pour les surfaces de déclivité égale ou supérieure à 35 %. Le taux de contribution pour les surfaces en pente sera relevé de 140 francs/ha. Les bénéficiaires de contributions pour des surfaces en forte pente étaient principalement des exploitations de montagne de moins de 20 ha de SAU et comportant une grande part de prairies de fauche très pentues. La suppression de cette contribution ne diminuera pas sensiblement la somme des paiements directs perçus par ces exploitations, car les contributions pour les surfaces en pente sont relevées et parce que la nouvelle contribution de base uniforme pour toutes les exploitations constitue une part importante dans les contributions totales des petites exploitations.

Les autres contributions au paysage cultivé (contribution pour les surfaces en pente, contribution pour les surfaces viticoles en pente, contribution de mise à l’alpage et contribution d’estivage) restent inchangées.

Art. 72

Contribution liée à l’exploitation agricole

Il est prévu d’affecter un montant de l’ordre de 150 à 250 millions de francs aux contributions liées à l’exploitation agricole. La contribution sera versée à chaque exploitation indépendamment de sa taille et d’autres facteurs.

Contribution liée à la zone

Le montant affecté aux contributions échelonnées selon la zone sera de l’ordre de 525 à 625 millions de francs. La contribution est fonction de la surface et sera progressive de la région de plaine à la région de montagne IV, et sera donc aussi versée en zone de plaine. Une charge minimale en bétail n’est plus exigée.

Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

Le montant de cette contribution va pratiquement doubler et passera ainsi à quelque 170 millions de francs.

Art. 73

Contributions à la biodiversité

L’actuel système de promotion de la biodiversité comporte trois échelons : le niveau de qualité I, le niveau de qualité II et la mise en réseau. Les agriculteurs pourront nouvellement choisir l’un de deux modèles indépendants l’un de l’autre. Les exploitations disposant d’un plan de promotion de la biodiversité préservent et encouragent la biodiversité sur la base d’un plan applicable à l’ensemble de l’exploitation qui tient compte du potentiel du site. Le plan définit les mesures et les résultats attendus pour l’exploitation. Outre les mesures qui sont fonction de la surface, il est possible de soutenir par des contributions des mesures telles que la promotion de la diversité génétique au moyen de l’ensemencement naturel, la biodiversité fonctionnelle au moyen de l’agrosylviculture ou l’inclusion de la vulgarisation. En raison des possibilités étendues de promotion, il ne faut plus parler de « surfaces de promotion de la diversité », appellation jugée trop restrictive, mais d’« éléments de promotion de la biodiversité ». Les exploitations peuvent élaborer leurs plans de promotion de la biodiversité elles-mêmes ou avec l’aide des services de vulgarisation. Les plans doivent être contrôlés et approuvés par les cantons. Les exploitations qui ne disposent pas d’un plan de promotion de la biodiversité préservent et encouragent la biodiversité au moyen de l’actuel modèle partiellement simplifié de contributions à la biodiversité, qui comporte les niveaux de qualité I et II.