Rapport explicatif

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux paiements directs

 Prestations écologiques requises : l’inscription des nouveaux éléments à l’échelon de l’ordonnance, l’adaptation des systèmes informatiques et le soutien dans l’application des dispositions auront pour conséquence une augmentation temporaire de la charge de travail.

 Contributions à la biodiversité : la conception du programme, l’adaptation des systèmes informatiques fédéraux et le soutien dans l’application des dispositions occasionneront une augmentation temporaire de la charge de travail.

 Contributions au système de production : l’inscription des nouveaux éléments à l’échelon de l’ordonnance, l’adaptation des systèmes informatiques et le soutien apporté pour l’application des dispositions se traduiront temporairement par une augmentation de la charge de travail.  Contributions pour une agriculture géospécifiée : le regroupement d’instruments dont les contenus sont aujourd’hui réglementés séparément impliquera pour la Confédération un surcroît de charges administratives de courte durée. Ces tâches supplémentaires de courte durée pourront cependant être assurées pendant la phase de transition prévue (de 2022 à 2025).

Mesures en dehors des enveloppes financières

 Pas de conséquences.

Ensemble des conséquences sur l’état du personnel : la PA22+ entraînera dans l’ensemble pendant la phase d’introduction un surcroît de travail, qui pourra être assuré par les effectifs existants grâce à une priorisation des tâches. Ces charges devraient revenir au niveau actuel après la phase d’introduction.

5.2 Conséquences pour les cantons (personnel, finances, informatique)

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux bases de production

 Champ d’application de la LAgr (art. 3, al. 3, LAgr) : la nouvelle réglementation demandée n’aura pas de conséquences sur l’aménagement du territoire, puisque, sans modification de la loi sur l’aménagement du territoire, la production de poissons, d’insectes et d’autres organismes non assimilés à des animaux de rente agricoles ne peut être encore assurée que sous la forme d’une activité accessoire sans lien étroit avec l’entreprise agricole située dans la zone agricole (art. 24b, al. 1, LAT en relation avec l’art. 40, al. 2, OAT). C’est pourquoi il ne faut pas s’attendre à une progression notable des branches d’exploitation concernées. Mais quiconque remplit les conditions fixées en matière d’aménagement du territoire et obtient l’autorisation de produire dans des bâtiments existants est soumis aux conditions-cadres de la production et de l’écoulement ainsi qu’aux mesures de précaution destinées à la protection des végétaux et aux moyens de production conformément à la loi sur l’agriculture.

 Examen économique (art. 89, al. 1, let. b, LAgr) : même s’il s’agit d’une approche pragmatique, l’examen des demandes occasionnera probablement un surcroît de travail.

 Stratégies agricoles régionales (art. 87, let. l, LAgr) : l’élaboration des bases entraînera vraisemblablement une charge de travail supplémentaire pour les cantons. Mais ce surcroît de travail devrait pouvoir être assuré par l’effectif actuel pendant la phase transitoire prévue. Il est par ailleurs probable que les communes et les régions seront associées aux processus stratégiques. Cette démarche donnera indirectement aux communes la possibilité d’améliorer leur planification financière, en particulier pour les infrastructures agricoles.

 Suppression des crédits d’investissement pour la construction de logements : réduction de la charge de travail des cantons, puisqu’il faudra traiter chaque année quelque 380 demandes de moins. Il convient cependant de relever que les crédits d’investissement sont en général garantis par un gage immobilier. C’est pourquoi la contraction de nouvelles dettes hypothécaires (hypothèques bancaires) donne encore lieu dans de nombreux cas à un examen de la capacité financière quant à la garantie des crédits d’investissement en cours.

Mesures de l’enveloppe financière affectée à la production et aux ventes

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : certains cantons (p. ex. Berne) soutiennent les marchés publics surveillés par des contributions financières bien distinctes. Il faudrait que ces cantons se repositionnent par rapport à ces marchés.