Rapport explicatif

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux paiements directs

 Développement des systèmes d’information sur l’agriculture : l’évolution vers un système en réseau tirant parti du numérique améliore en premier lieu l’application des dispositions relatives aux paiements directs et simplifie les tâches des agriculteurs. Les systèmes d’information sur l’agriculture sont dotés des nouveaux éléments nécessaires à la réalisation des changements proposés pour l’application de ces dispositions (ajouts dans les applications actuelles ou utilisation d’une nouvelle méthode de calcul dans le domaine des éléments fertilisants). Cette évolution entraînera chaque année des dépenses supplémentaires. La poursuite du développement se traduit par des besoins financiers supplémentaires par an. Une décison portant sur les besoins en financement sera prise une fois que les projets concrets seront connus.

Mesures non comprises dans les enveloppes financières

 Obligation de fournir des données de surveillance : les frais de recrutement pour le relevé de données de surveillance destinées à la comparaison des revenus visée à l’art. 5 LAgr devraient diminuer à long terme de 30 à 50 %, parce que l’obligation de fournir des données de surveillance imposée à l’art. 185, al. 3bis, devrait réduire le taux d’abandon ainsi que le nombre d’exploitations et de fiduciaires à contacter et à relancer.

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse, de la convention de prestations avec Proviande : la suppression de la prestation en faveur de la production suisse de viande (voir ci-après) rendrait obsolète la convention de prestations passée avec Proviande en vue de l’organisation des marchés publics surveillés de bétail de boucherie (taxation de la qualité de la viande comprise). Cette mesure se traduirait pour la Confédération par une économie annuelle d’environ 1,7 million de francs.

Recettes

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : selon les estimations, l’adjudication des contingents concernés pourrait permettre d’engranger des recettes supplémentaires de l’ordre de 50 à 65 millions de francs. Toutefois, ces chiffres ne peuvent être considérés comme entièrement fiables vu le faible nombre ou l’absence de données empiriques dans certains contingents tarifaires.

5.1.2 Conséquences pour le personnel

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux bases de production

 Champ d’application de la LAgr (art. 3, al. 3, LAgr) : il faut s’attendre à une faible augmentation des demandes en raison des conditions sévères à remplir dans le domaine de l’aménagement du territoire. Les quelques tâches supplémentaires pourront être assurées par les ressources humaines existantes.

 Suppression des crédits d’investissement pour la construction de logements : la charge de travail diminuera, puisqu’il faudra traiter chaque année 380 demandes de moins.

Mesures de l’enveloppe financière affectée à la production et aux ventes

 Économie vitivinicole : conformément à la nouvelle procédure d’enregistrement d’une indication géographique viticole (art. 63 LAgr), l’OFAG devra traiter les requêtes de protection et analyser les cahiers des charges, comme il le fait déjà pour les AOP/IGP agricoles et sylvicoles. Cela ne devrait cependant pas demander de ressources supplémentaires au niveau du personnel actuel si les demandes parviennent à l’OFAG de manière échelonnée.

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : la suppression de la prestation en faveur de la production suisse pourrait réduire les charges de personnel. Les ressources ainsi dégagées seraient en partie nécessaires pour la répartition des contingents selon d’autres procédures. Il en résulterait une légère diminution nette des charges en termes de personnel.  Suppression des mesures d’allègement du marché : la suppression de toutes les mesures d’allègement du marché (viande, œufs, laine de mouton, concentré de jus de fruits à pépins) ainsi que l’inscription dans l’OQuaDu des projets innovants sur la laine de mouton entraîneraient une réduction des besoins en personnel.