Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Les conséquences sur les dépenses agricoles dans les enveloppes financières de l’agriculture sont exposées au ch. 4.4. Sont réservées les décisions du Conseil fédéral relevant du message concernant le programme de la législature 2019-2023 et le plan financier de la législature 2021-2023. Le présent chapitre présente les principales conséquences des modifications dont les mesures font l’objet.

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux bases de production

 Extension du champ d’application de la LAgr à tous les organismes vivants servant de base à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux (art. 3, al. 3, LAgr) : l’octroi de crédits d’investissement est aussi possible pour autant que des permis de construire soient accordés. Ces moyens doivent être financés par le Fonds de roulement existant. Il faut s’attendre à peu de demandes et à une faible utilisation supplémentaire du Fonds de roulement en raison des conditions strictes imposées par le droit sur l’aménagement du territoire.

 Examen économique (art. 89, al. 1, let. b, LAgr) : il est probable que les besoins financiers diminueront légèrement en raison du durcissement des critères de rentabilité fixés pour les aides à l’investissement.

 Critères d’octroi des crédits d’investissement et des contributions (art. 87 et 87a) : une extension de la liste des mesures bénéficiant d’un soutien à l’art. 87a, al. 1, let. i, (robots « désherbeurs », tracteurs autonomes, etc.) peut avoir pour conséquence une augmentation des besoins de financement.

 Stratégies agricoles régionales (art. 87a, let. l) : vu les expériences réalisées avec des paiements liés à des projets relevant de la Politique agricole 2014-2017, il est probable que le soutien de la conception de stratégies agricoles régionales et d’autres bases de planification dans le domaine des infrastructures agricoles entraîne des besoins financiers supplémentaires.

 Suppression des crédits d’investissement pour la construction de logements : au cours de ces dernières années, quelque 50 millions de francs provenant du Fonds de roulement ont été affectés annuellement à des crédits d’investissement pour la construction de logements. Ces montants sont désormais disponibles pour les domaines nécessitant plus de moyens.

 Extension de la promotion de l’innovation à l’utilisation des connaissances par une mise en réseau (art. 118, nouveau) et par des projets pilotes et des projets de démonstration (art. 120, nouveau) ; cette extension ne générera pas de frais supplémentaires, puisque les dépenses correspondantes seront effectuées au titre d’instruments et de moyens existants.

Mesures de l’enveloppe financière affectée à la production et aux ventes

 Suppression des mesures d’allègement du marché : toutes les mesures liées au bétail de boucherie et à la viande coûtent chaque année quelque 3,3 millions de francs. La décision de ne plus confier la tâche d’exécution à Proviande permettrait de réduire les dépenses de 70 000 francs chaque année. Les contributions accordées pour les campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits des œufs de consommation suisses se montent annuellement à environ 1,9 million de francs. La somme de 800 000 francs est dépensée chaque année pour les contributions pour la transformation de la laine de mouton (contributions pour la mise en valeur et projets innovants). Une suppression des contributions pour le stockage de la réserve du marché liée à l’exploitation permettrait de dégager des fonds de l’ordre de 700 000 francs.  Économie vitivinicole : les indications géographiques viticoles seront réglées dans un cahier des charges rédigé par un groupement de producteurs représentatif (art. 63 LAgr). Il est prévu d’apporter aux cantons un soutien financier pour aider les groupements de producteurs à rédiger les cahiers des charges durant la période de transition fixée à l’art. 187, al. 2, LAgr. Un soutien renforcé à la promotion des ventes des vins avec indications géographiques est également envisagé. Globalement, les montants prévus devraient atteindre environ un million de francs par année.