Rapport explicatif

de remettre fondamentalement en question également les petites subventions, telles les aides à la production animale et végétale, qui visent à soutenir les prix.

2.3.3 Domaine Exploitation

2.3.3.1 Buts et axes prioritaires

Dans le domaine Exploitation, les buts suivants doivent être atteints au moyen de la PA22+ :

 Les chefs d’exploitation sont des entrepreneurs indépendants et responsables. Ils sont capables

de réagir de manière flexible aux opportunités et aux risques des marchés en tirant parti des avantages du site et en s’appuyant sur une stratégie d’entreprise appropriée.

 Les agriculteurs renforcent leur orientation marché en faisant preuve d’un esprit d’entreprise accru

et mettent à profit leurs potentiels individuels. À cet effet, ils sont autant que possible libérés de contraintes étatiques qui les restreignent dans leur action entrepreneuriale.

 L’efficience de l’exploitation, autrement dit la productivité des facteurs engagés (travail, capital,

etc.) est améliorée. Dans le même temps, les exploitations paysannes et diversifiées sont sauvegardées.

Les compétences des chefs d’exploitation en matière de gestion d’entreprise (p. ex. l’application de nouvelles technologies) jouent un rôle décisif pour le succès économique de l’exploitation. La PA22+ vise à créer des conditions-cadres plus propices pour soutenir les compétences des agriculteurs dans le domaine de l’entrepreneuriat. L’efficience et la productivité sont des déterminants majeurs du succès économique des exploitations. Indépendamment de la branche de production, les exploitations doivent produire à un haut niveau d’efficience pour pouvoir subsister sur le marché. Une gestion efficiente présuppose notamment un engagement économe et ciblé des moyens de production.

La numérisation simplifie de plus en plus le travail des agriculteurs. Elle permet, entre autres, d’automatiser des tâches – travaux de gestion ou opérations manuelles – qui sinon prendraient beaucoup de temps. Elle peut également améliorer l’efficience des ressources dans la production en facilitant la collecte et l’évaluation de données issues du processus de production. Si l’État ne doit pas forcément promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies par des mesures spécifiques, il ne doit pas non plus l’entraver. Le développement des technologies doit avancer au même rythme dans le domaine de l’exécution de la politique agricole que dans celui de sa mise en œuvre au niveau des exploitations. La collecte des données, par exemple, doit être conçue de manière à réduire autant que possible le travail administratif. La protection des données revêt la plus haute importance et leur utilisation doit être clairement réglée.

Les actuelles mesures de politique agricole se fondent sur des objectifs inscrits dans la Constitution fédérale. Sans ces mesures, l’agriculture suisse aurait un tout autre visage, en particulier en ce qui concerne ses structures, les formes d’exploitation, l’offre de produits et de prestations écologiques ou encore le paysage rural, que l’agriculture marque de son empreinte. L’agriculture suisse se distingue par des types d’entreprises et des modèles commerciaux diversifiés. Cependant, la Suisse se caractérisant par une grande cherté, l’agriculture doit payer des prix plus élevés pour la consommation intermédiaire, les investissements et les facteurs externes. Elle doit en outre faire face à des conditions climatiques et topographiques difficiles. Comme la population souhaite une agriculture diversifiée, la diversité des exploitations agricoles reste un objectif de la politique agricole.

Des directives détaillées limitent la marge de manœuvre des exploitants. En les appliquant, ces derniers ne se soucient pas toujours d’obtenir les résultats visés, leur responsabilité se limitant de facto au respect des directives. Si cette politique présente pour les exploitants l’avantage de ne devoir porter ni le risque ni la responsabilité en matière de réalisation des objectifs, elle restreint leur liberté d’action. La PA22+ veut donner plus de responsabilités aux chefs d’exploitation en leur accordant une plus grande marge de manœuvre pour atteindre les objectifs, en remplaçant les directives et prescriptions par des instruments axés sur les résultats.

Le sol est le principal facteur de production dans l’agriculture. Mais en raison de la topographie, de la densité de population élevée, de l’urbanisation croissante ainsi que des conditions-cadres attrayantes