Rapport explicatif

Être compétitif, c’est aussi offrir produits et biens à meilleur marché que la concurrence. C’est pourquoi la réduction des coûts joue un rôle déterminant dans l’amélioration de la compétitivité, même dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses. À cet égard, la réduction des coûts passe d’abord par une gestion optimisée des exploitations. La Confédération pourra apporter une aide aux responsables des exploitations par le biais de la recherche et de la vulgarisation.

Le progrès technologique, notamment la numérisation, offre à l’agriculture et au secteur agroalimentaire des possibilités nouvelles sur le marché. Il leur ouvre un espace favorable au développement de nouveaux modèles commerciaux et peut aussi améliorer l’efficience et la transparence dans les chaînes de création de valeur. Grâce à la PA22+, les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire jouiront d’une plus grande liberté d’action pour faire face aux enjeux entrepreneuriaux et saisir les chances qui s’offrent à eux.

Ces dernières années, l’État s’est de plus en plus retiré du marché en concentrant son action sur les paiements directs découplés de la production, une direction qui sera gardée. S’agissant des instruments mis en œuvre par l’État, des synergies seront systématiquement créées entre la promotion du développement durable (par exemple les paiements directs) et les interventions relatives au marché (par exemple dans la désignation des produits).

L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses doivent exploiter leur potentiel d’innovation. Grâce à une promotion accrue de l’innovation, les nouveaux savoirs issus de la recherche trouveront plus systématiquement et plus rapidement une application sous la forme de produits commercialisables. À part le marché intérieur, il existe aussi un grand potentiel sur les marchés étrangers pour les produits de qualité d’origine suisse. Le revenu moyen augmente partout dans le monde, si bien qu’il se forme et se développe des classes moyennes dotées d’un fort pouvoir d’achat, conscientes de leurs responsabilités et disposées à payer plus pour des denrées alimentaires de haute valeur.

2.3.2.2 Instruments existants et instruments nouveaux ou ajustés

Instruments existants

Dans le domaine Marché, les mesures relatives à la qualité des produits et la promotion des ventes (art. 8 à 12 LAgr), à la désignation (art. 14 à 16 LAgr), à l’observation du marché (art. 27 LAgr) et à l’économie viti-vinicole (art. 60 à 64 LAgr) contribuent à la réalisation des objectifs. Il convient de mettre en évidence en particulier les mesures suivantes :

 Initiatives d’exportation (art. 12 LAgr) : Des initiatives d’exportation ont été mises en place en 2014 dans le domaine de la promotion des ventes ; elles peuvent être accordées au titre d’aide initiale pour l’accès au marché et la prospection de nouveaux marchés. Elles permettent de soutenir également des projets résultant du développement technologique (p. ex. plateformes d’achat et de vente directe en ligne ou automatisation des procédures administratives).

 Promotion de la qualité et de la durabilité (art. 11 LAgr) : Des projets innovants peuvent être soutenus au moyen d’aides financières qui apportent une plus-value dans les domaines de la durabilité ou de la qualité et qui augmentent la valeur ajoutée agricole à long terme. L’ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (O-QuaDu²⁷) vise à encourager l’innovation dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire aux fins d’améliorer la compétitivité.

 Mesures d’entraide (art. 8 LAgr) : Sur la base de l’art. 8 LAgr, les producteurs agricoles et les opérateurs en aval du stade de la transformation concluent dans le cadre d’interprofessions des conventions ou des contrats visant à stabiliser les marchés et à améliorer la transparence. Des mesures sont également prises dans le cadre de ces contrats pour désengorger de manière ciblée les marchés (par exemple dans le secteur laitier). Les actuelles dispositions légales visant à soutenir des mesures d’entraide (art. 9 LAgr) et des contrats standard dans le secteur laitier (art. 37 LAgr) ainsi que celles relatives aux prix indicatifs (art. 8a LAgr) contribuent à renforcer le statut des producteurs et sont maintenues. L’observation du marché améliore la transparence (art. 27 LAgr).