Rapport explicatif

Instruments nouveaux ou instruments ajustés dans le cadre de la PA22+

Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre de la PA22+. L’ordre d’énumération des mesures est en principe le même que dans les bases légales :

 Plateforme pour les exportations agricoles (art. 12 LAgr) : La suppression des entraves techniques au commerce pour les exportations de produits agricoles et de denrées alimentaires est toujours plus importante pour l’accès au marché et le positionnement des produits suisses (p. ex. dans les domaines de l’hygiène des denrées alimentaires, des épizooties et des normes techniques telles que celles concernant l’agriculture biologique). En complément aux initiatives d’exportation, une plateforme pour les exportations agricoles aidera les entreprises suisses du secteur agroalimentaire à surmonter lesdites entraves au commerce en particulier dans le cas des exportations à destination de marchés situés hors de l’UE. Les activités de la plateforme peuvent être soutenues sur la base de l’actuel art. 12 LAgr (Promotion des ventes).

 Réorientation du soutien du prix du lait (art. 28, 38 et 39 LAgr) : S’agissant de la production de lait, il est prévu de renforcer l’orientation sur la stratégie de qualité et de corriger les fausses incitations. À cette fin, l’actuel supplément de non-ensilage verra son montant doubler et il sera versé directement aux producteurs de lait. Le but est de renforcer la motivation à produire du lait sans ensilage, qui forme la base des spécialités fromagères à forte valeur ajoutée produites à partir de lait cru. En contrepartie, le supplément pour le lait transformé en fromage, qui provoque de fausses incitations à produire du fromage quart-gras bon marché pour l’exportation, sera réduit en conséquence. De plus, des incitations financières dans le cadre des contributions au système de production aideront à améliorer la durabilité de la production de lait (CSP, cf. ch.3135).

 Système uniforme pour les appellations d’origine et les indications géographiques des vins (art. 62 à 64 LAgr) : Les prescriptions en matière d’étiquetage sont un élément central de la vigueur des ventes de vins suisses. Un système national uniforme de protection et d’enregistrement est créé. La responsabilité pour les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) est dans ce cadre transférée aux producteurs. Les deux classes sont ainsi plus clairement délimitées et les exigences s’en trouvent uniformisées sur le plan national. Les groupements de producteurs parviendront ainsi à une meilleure segmentation du marché.

Conformément au nouvel article constitutionnel 104a, lettre c, l’agriculture et le secteur agroalimentaire doivent répondre aux exigences du marché. Les mesures suivantes gênent l’orientation marché de l’agriculture et du secteur agroalimentaire et conduisent à la constitution de rentes. La question se pose donc de savoir si ces mesures doivent être maintenues. Le Conseil fédéral invite les participants au processus de consultation à s’exprimer sur une éventuelle révocation de ces mesures au moyen du questionnaire joint au présent projet :

 Prestation en faveur de la production suisse (art. 22, 23 et 48 LAgr) : Les contingents tarifaires sont aujourd’hui parfois répartis en fonction de la prestation fournie en faveur de la production suisse (p. ex. nombre d’abattages d’animaux indigènes, nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie). Il en résulte des rentes contingentaires pour les importateurs. La prestation fournie en faveur de la production suisse tend de plus à préserver les structures commerciales existantes, puisqu’elle empêche l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Elle consolide les structures existantes et la puissance sur le marché des acteurs établis ; elle entraîne en outre des charges administratives élevées.

 Mesures d’allègement du marché (art. 50, 51, 51^bis et 52 LAgr) : Comme il n’y a pas de dysfonctionnements du marché dans les secteurs concernés, l’intervention de l’État n’est pas justifiée. Le marché connaît des fluctuations prévisibles, par exemple une offre accrue d’œufs suisses après Pâques ou une offre élevée de veaux de boucherie au printemps. En outre, les contributions à l’infrastructure dans le domaine des marchés publics du bétail de boucherie dans les régions de montagne ne sont quasiment pas utilisées. La renonciation à ces mesures pourrait renforcer la responsabilité personnelle et l’orientation marché de la branche et réduire la densité normative. En 2018, le Contrôle fédéral des finances a, lors de l’examen de l’économicité des aides financières accordées à des organisations externes, recommandé à l’OFAG