Rapport explicatif

créées par la politique agricole (soutien élevé par unité de surface), il est également un bien rare, susceptible de devenir un objet de spéculation. Pour empêcher la spéculation, le droit foncier rural limite le commerce de terres aux personnes qui les exploitent à titre personnel. Parallèlement, le droit foncier successoral favorise l’acquisition des terres par des descendants paysans. Pour les personnes de l’extérieur (nouveaux venus dans la profession), il est difficile d’acheter un terrain situé hors zone à bâtir, même si elles entendent l’exploiter elles-mêmes et de surcroît avec de nouveaux projets et de nouvelles idées. Corollaire : le secteur se trouve privé de potentiels d’innovation. La PA22+ vise dès lors à accroître la mobilité foncière, améliorer l’orientation marché et faciliter l’entrée de personnes intéressées et capables dans l’agriculture.

2.3.3.2 Instruments existants et instruments nouveaux ou ajustés

Instruments existants

Dans le domaine Exploitation, les instruments des paiements directs (art. 70 à 77 LAgr), les mesures d’accompagnement social (art. 78 à 86a LAgr) et les mesures d’améliorations structurelles (art. 87 à 112 LAgr) contribuent à la réalisation des objectifs de la PA22+. La recherche et la vulgarisation ont aussi une importance particulière (art. 113 à 117 et 136 LAgr). Les mesures suivantes contribuent expressément à la réalisation des objectifs :

 Contributions pour améliorations structurelles (art. 87 à 104 LAgr) : Les améliorations foncières (remaniements parcellaires, chemins de desserte, adductions d’eau et raccordements au réseau électrique, mesures pour la réglementation du régime des sols / des eaux comme les irrigations et drainages) soutenues par la Confédération contribuent à faire baisser les coûts de production.

 Projets en faveur du développement régional, PDR (art. 93 LAgr) : Les PDR visent en premier lieu à renforcer la création de valeur dans l’agriculture et à favoriser une collaboration régionale conjointement organisée pour mettre en œuvre les mesures prévues.

 Crédits d’investissement (art. 105 à 112 LAgr) : Les crédits d’investissement, qui soutiennent les structures compétitives, sont octroyés sous forme de prêts sans intérêts. Ils encouragent le développement de formes de collaboration et la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise, ainsi qu’une extension de leur activité (diversification, agrotourisme, etc.).

 Recherche et vulgarisation agricole (art. 113 à 117 et 136 LAgr) : Agroscope ainsi que la vulgarisation et la formation continue soutenues par la Confédération, en particulier dans le domaine de la gestion d’entreprise, encouragent l’entrepreneuriat (orientation marché) et l’efficience des exploitations.

Encadré 5 : Prise en compte des composantes sociales dans le triangle des perspectives

La PA22+ s’oriente d’après le triangle des perspectives « Marché-Environnement-Exploitation » selon les trois dimensions de la durabilité « Économie-Écologie-Social ». L’une des mesures concrètes de renforcement de la dimension sociale dans le cadre de la PA22+ consiste dans l’amélioration de la couverture d’assurances sociales pour les conjoints qui travaillent dans l’exploitation.

D’autres instruments qui tiennent compte de la dimension sociale font déjà partie intégrante de l’actuelle politique agricole :

o L’OQua permet de soutenir également des projets innovants dans le domaine social au moyen d’aides financières (p. ex. prestations de services sociales).

o Mesures dans le domaine des améliorations structurelles : Il est ainsi possible, dans le cadre de projets de développement régional (PDR), d’encourager des mesures visant à résoudre des préoccupations publiques intersectorielles qui comportent par exemple des aspects sociaux ou culturels. Font également l’objet d’un soutien les mesures visant la diversification des exploitations dans le domaine social (p. ex. places d’habitat protégées).