Rapport explicatif

Nouveaux instruments ou instruments ajustés dans le cadre de la PA 22+

Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre de la PA22+ :

Paiements directs

 Réaménagement des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et maintien de la con-

tribution de transition (art. 70, 71, 72 et 77 LAgr) : Pour compenser des désavantages liés au site et pour encourager la diversité des exploitations, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement font l’objet d’un réaménagement : la contribution de base et la contribution pour la production dans des conditions difficiles, qui font partie des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que la contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, qui fait partie des contributions au paysage, seront rassemblées au sein d’une contribution liée à à l’’exploitation agricole et à d’une contribution liée à la zone. La dotation des contributions ne vise pas une redistribution régionale. La condition préalable d’une charge minimale en bétail pour la surface herbagère permanente tombe. L’actuelle contribution de transition est maintenue pour amortir la transition vers la PA22+ et pour garantir le financement des nouveaux instruments et des instruments ajustés, à introduire par étapes.

 Amélioration de la couverture sociale pour les conjoints travaillant dans l’entreprise (art. 70a

LAgr) : Une couverture sociale obligatoire appropriée (y compris pour la perte de gain et la prévoyance professionnelle) pour le conjoint travaillant régulièrement et dans une mesure importante dans l’entreprise est proposée comme condition préalable au versement de paiements directs.

 Suppression de l’échelonnement et introduction d’une limitation des contributions par exploita-

tion (art. 70a LAgr) : L’introduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement réaménagées et le plafonnement de la somme des paiements directs admissible par exploitation permettent de supprimer la limitation des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard (UMOS) et l’échelonnement selon la surface. Un montant maximal des paiements de 250 000 francs par exploitation est introduit pour des raisons relevant de la politique sociale. Dans le cas des communautés d’exploitation, cette limite est à multiplier par le nombre des exploitations faisant partie de la communauté.

 Exigences en matière de formation (art. 4 OPD) : Les défis rencontrés dans la gestion d’exploi-

tation devenant plus complexes, tous les bénéficiaires de paiements directs devront à l’avenir être au bénéfice d’une formation professionnelle supérieure. Ils devront en d’autres termes avoir passé avec succès au moins l’examen professionnel dans le champ professionnel de l’agriculture (brevet).

Améliorations structurelles

 Développement des mesures d’améliorations structurelles (art. 87 et 87a LAgr nouveau) : Les

objectifs et les mesures du domaine des aides à l’investissement sont restructurés et complétés sur le fond. La Confédération pourra à l’avenir accorder des aides à l’investissement pour des technologies innovantes visant à réduire les impacts environnementaux négatifs (p. ex. au moyen d’engins et d’appareils ménageant les ressources). Elle vérifie en outre si les capacités de transmission de données existantes sont suffisantes pour l’utilisation de ces technologies ou s’il s’impose de développer lesdites capacités par analogie à d’autres infrastructures de base.  Examen de la rentabilité dans le cas des aides à l’investissement (art. 89 LAgr) : L’obligation

expresse de rentabilité qui est faite s’agissant des aides à l’investissement a pour but d’inciter les exploitations à axer encore davantage leurs investissements sur l’augmentation de la capacité économique. Les aides à l’investissement ne seront plus octroyées que si le requérant est en mesure de rembourser l’ensemble des capitaux étrangers de l’exploitation en l’espace de 30 ans moyennant une méthode d’exploitation adaptée au site.

 Suppression des aides à l’investissement pour les bâtiments d’habitation agricoles (art. 106

LAgr) : La construction de logements dans l’agriculture est aujourd’hui financée par la Confédération au moyen de crédits d’investissement (prêts exempts d’intérêts), parce que le financement est restreint en raison de la charge maximale inscrite dans le droit foncier rural. Cette réglementation spéciale, dont bénéficie l’agriculture par rapport aux artisans, indépendants et