Rapport explicatif

3 Nouvelle réglementation proposée

3.1 Loi sur l’agriculture

Ce chapitre présente les nouvelles réglementations que le Conseil fédéral prévoit d’inscrire dans la loi sur l’agriculture (LAgr) dans le cadre de la PA22+. L’ordre des thèmes abordés se fonde sur la structure de la LAgr. En outre, la poursuite de certaines mesures dans le domaine de la production et des ventes pour lesquelles une action étatique pour des motifs économiques ne se justifie pas ou plus (notamment la prestation en faveur de la production indigène dans le cadre de l’attribution de contingents tarifaires et de mesures d’allégement du marché) est soumise au débat par l’intermédiaire de l’un des formulaires annexés au dossier. Selon le résultat de cette enquête, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander au Parlement la suppression de ces mesures dans le message sur la PA 22+.

3.1.1 Principes généraux (Titre 1 LAgr)

Les principes de la LAgr demeurent actuels et les modifications prévues correspondent dans une large mesure à ces principes. Les articles 2 et 3 doivent être complétés afin d’ancrer dans la loi les mesures proposées dans les domaines de la numérisation et de la promotion de l’innovation. De plus, certaines mesures de la LAgr s’appliquent à tous les organismes vivants servant de base pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

3.1.1.1 Promotion de l’innovation

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Sur la base de la loi sur l’agriculture, la Confédération encourage la recherche agricole, la vulgarisation ainsi que la sélection végétale et animale. Les activités de recherche et de sélection jettent souvent les bases de l’innovation. Pour que les connaissances nouvellement acquises puissent être mises en œuvre avec succès et le plus rapidement possible sous la forme d’innovations, il ne suffit pas d’un conseil avisé aux agriculteurs. Il faut également un réseautage plus systématique à l’échelon suisse de tous les acteurs du système d’innovation et de connaissances agricoles (le système LIWIS, qui englobe la recherche, la formation, la vulgarisation, et la pratique agricole et agroalimentaire), une utilisation plus systématique et davantage orientée vers la pratique de connaissances utiles sous la forme de projets pilotes, ainsi qu’une diffusion active des résultats issus de projets réussis sous la forme de projets de démonstration.

Nouvelle réglementation proposée

Il est proposé de compléter l’art. 2, al. 1, let. e, pour signifier que la Confédération, dans le but de renforcer la capacité d’innovation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, encourage non seulement la recherche agronomique, la vulgarisation et la sélection végétale et animale, mais aussi, explicitement, la mise à profit de nouvelles connaissances à des fins pratiques, autrement dit leur valorisation. Une valorisation réussie présuppose un réseautage plus étroit de tous les acteurs du LIWIS (y inclus les transformateurs et les distributeurs) au sens d’une coordination et d’une coopération améliorées (p. ex. dans le cadre de réseaux de compétences et d’innovation). À cet effet, il convient de prévoir dans la LAgr l’extension conceptuelle de « l’agriculture » à « l’agriculture et le secteur agroalimentaire ». Hormis le réseautage renforcé, la mise en œuvre plus cohérente de projets pilotes et de démonstration est également importante pour que les connaissances issues de la recherche puissent être testées et diffusées dans la pratique. Le complément aux principes généraux proposé ici est concrétisé au Titre 6 (chap. 2).

 Art. 2, al. 1, let. e