Rapport explicatif

3.1.1.2 Numérisation

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Adoptée par le Conseil fédéral le 20 avril 2016, la Stratégie Suisse numérique est le document de référence en matière de numérisation. En mettant à profit systématiquement les chances offertes par le numérique, la Suisse doit pouvoir se positionner comme espace de vie agréable et comme pôle économique et scientifique innovant. Dans l’agriculture, le numérique peut contribuer en outre à améliorer l’efficience des ressources, à réduire la pollution ou encore à simplifier le travail administratif grâce à une documentation numérisée. Il est important pour le Conseil fédéral que des réglementations étatiques n’aient pas pour effet de privilégier des technologies ou des modèles d’affaires traditionnels, entravant ainsi l’innovation. Il convient d’aborder activement les changements apportés par le numérique et de coordonner les processus de transformation.

La numérisation est soutenue aujourd’hui déjà par des mesures de politique agricole existantes :

 Dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation : développement de bases orientées appli-

cation, d’instruments de vulgarisation et d’outils numériques pour la transmission de savoir.

 Dans le cadre de projets visant l’utilisation durable de ressources (art. 77a LAgr) : possibilité de tes-

ter l’utilisation de technologies numériques pour la réduction des effets négatifs sur l’environnement (p. ex. emploi de la technologie smart farming, saisie de données par des sondes d’humidité du sol, bilan humique).

 Au titre de l’amélioration de la qualité et de la durabilité (art. 11 LAgr) : soutien via l’OQuaDu à des

projets novateurs qui se servent de technologies numériques plus spécialement dans les domaines de la traçabilité, de la documentation et de la planification de l’offre. Soutien également au développement de nouvelles technologies dans le domaine des moyens de production (p. ex. utilisation de drones et de robots pour désherber).

 Au titre des mesures d’amélioration structurelle : aide financière pour l’achat en commun de ma-

chines et de véhicules ainsi que pour des installations fixes (p. ex. des robots de traite).

 Au titre des moyens financiers alloués pour la promotion des ventes : soutien au financement de

canaux de communication numériques et d’études de marché.

 Les systèmes d’information agricole de la Confédération sont développés en permanence dans l’op-

tique d’assurer une gestion des données simple et sans changement de médias entre les différents services administratifs de la Confédération et des cantons. De nouvelles harmonisations de données et des interfaces standardisées contribueront à faciliter la mise en réseau des systèmes et à réduire encore des relevés de données redondants.

Nouvelle réglementation proposée

La Confédération soutient déjà le processus de numérisation dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire sur la base du droit actuel. Il manque cependant un ancrage explicite de ce soutien dans la LAgr. Le développement dynamique des technologies numériques exige de la part de la Confédération qu’elle optimise en continu ses conditions-cadre et ses mesures. C’est pourquoi un principe correspondant doit être inscrit dans la LAgr. Ce principe est conforme à l’adaptation des instruments dans le domaine des améliorations structurelles, qui visent un soutien optimal de l’agriculture dans le processus de numérisation.

 Art. 2, al. 4^bis

3.1.1.3 Extension du champ d’application de la LAgr à tous les organismes vivants servant de base pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

L’agriculture englobe la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente (art. 3, al. 1 LAgr). Or, les organismes vivants se prêtant à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux ne sont