Rapport explicatif

Tableau 2 : Mesures financées dans le cadre du groupe de tâches « agriculture et alimentation » mais en dehors des enveloppes financières (en millions de CHF) Mesures Budget 2018

Dépenses d’administration de l’OFAG, sans imputation interne des prestations 54,9

Dépenses relatives aux tâches d’exécution et de contrôle des stations agrono- 59,7

miques de recherche, y c. Haras national (Agroscope)

Mesures de lutte phytosanitaire 3,3

Allocations familiales aux agriculteurs indépendants et aux employés agricoles dans 54,8

le cadre de la LFA⁴

Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés dans le cadre 94,6

de la loi du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles

transformés (« Schoggigesetz »)

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales (2015 : 65,4 millions de CHF ; 2016 : 66,4 millions de CHF) constitue également un soutien de la Confédération à l’agriculture qui n’est pas compris dans le groupe de tâches « Agriculture et Alimentation ». Les dépenses de la Confédération au titre de la recherche et du développement dans le domaine agricole (2016 : 110,9 millions de CHF ; 2017 : 123,0 millions de CHF), des contributions aux frais d’élimination des sous-produits (2016 : 47,8 millions de CHF ; 2017 : 46,6 millions de CHF) et pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FAO (2016 : 6,9 millions de CHF ; 2017 : 7,2 millions de CHF) ne font pas non plus partie du domaine d’activité « Agriculture et Alimentation ». Ces dépenses, qui soutiennent indirectement le secteur agricole, figurent toutefois dans le budget de l’OFAG ou d’Agroscope.

En plus des aides financières budgétaires de la Confédération et de la protection douanière (cf. ch. 1.3.4), la législation sur le bail à ferme agricole et le droit foncier rural protègent également l’agriculture. Ils encouragent la propriété foncière rurale et l’exploitation à titre personnel, favorisent la remise d’exploitation à l’intérieur de la famille et luttent contre les prix surfaits des terrains agricoles.

La multiplicité des mesures de politique agricole permet de tenir compte de la diversité des régions du pays et des types d’exploitations, mais elle rend également le système fort complexe, non exempt de contradictions et source de lourdeurs administratives. Les nombreuses interventions parlementaires déposées après l’entrée en vigueur de la politique agricole 2014-2017 étaient notamment motivées par cette complexité.

1.3.4 Protection douanière

La Suisse se caractérise par une protection douanière élevée dans le domaine agricole en comparaison internationale. Selon les estimations de l’OCDE, la valeur de la protection douanière à l’échelon du revenu agricole (chiffre d’affaires) représente environ 3,3

milliards de francs⁵. Le système actuel de protection douanière dans le domaine agricole comprend plusieurs instruments, dont le plus important est le contingentement tarifaire. Celui-ci consiste à fixer des droits de douane relativement bas pour une quantité déterminée de biens importés et, au contraire, des droits très élevés – souvent prohibitifs – pour les importations excédant cette quantité. Les contingents tarifaires et les taux hors contingents élevés réduisent les quantités importées (souvent dosées par des libérations de contingent successives), ce qui a pour effet de maintenir des prix élevés tant pour les consommateurs que pour les producteurs.

4 RS 836.1