Rapport explicatif

d’exploitation étranger peut être remboursée dans un délai de 30 ans⁵⁹ (3,33 % par an). L’évaluation doit se fonder sur un plan de financement sur cinq ans au minimum (analogue à la réglementation selon l’ordonnance sur les améliorations structurelles en vigueur). Le flux de trésorerie (cash flow)⁶⁰ doit, en moyenne sur cinq ans au minimum, être supérieur à 3,33 % du capital emprunté.

Les exploitants qui gèrent leur entreprise de manière rentable ont la capacité de rembourser rapidement le capital emprunté pour un investissement. Le remboursement effectif dans un délai de 30 ans n’est pas une exigence, mais le délai de remboursement de 20 ans au maximum pour les crédits d’investissement est toujours appliqué. Les chefs d’exploitation doivent être libres d’utiliser les flux de trésorerie pour rembourser la dette ou pour d’autres fins (épargne, investissements). En cas de nouvelle demande d’aide à l’investissement, la viabilité économique est à nouveau vérifiée selon la même procédure.

Le délai de remboursement de la dette est le même dans toutes les zones. Une règle spéciale pour la région de montagne n’est pas nécessaire, car les difficultés particulières pesant sur le coût des bâtiments d’exploitation destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déjà prises en compte en part proportionnelle par l’octroi de contributions. Le dépouillement centralisé des données comptables effectué par Agroscope montre en outre que les exploitations de montagne ont un facteur d’endettement (dette nette/flux de trésorerie) plus favorable que les exploitations de plaine.

L’évaluation plus stricte des projets d’investissement exclut les exploitations dont l’endettement par rapport à la valeur ajoutée générée (flux de trésorerie) est trop élevé. Cette mesure contribue donc au désendettement de l’agriculture.

 Art. 89, al. 1, let. b

3.1.4.3 Suppression des crédits d’investissement pour les bâtiments d’habitation

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La législation en vigueur (art. 106, al. 1, let. b. et al. 2, let. c, LAgr) autorise l’octroi de crédits d’investissement sans intérêts et remboursables dans un délai maximum de 18 ans pour des bâtiments d’habitation (logement du chef d’exploitation et partie destinée aux parents). Le montant maximum du crédit est fixé à 200 000 francs, dont au maximum 160 000 francs pour le logement du chef d’exploitation. Entre 2013 et 2017, des crédits ont été octroyés pour plus de 50 millions de francs par année (19,5 % de la totalité des crédits d’investissement alloués) à quelque 380 exploitations en moyenne (22,5 % de toutes les demandes).

Le Contrôle fédéral des finances (CFD) a réalisé une évaluation du concept, des coûts et des effets des aides aux investissements octroyés entre 2013 et 2015. Dans son rapport final, il recommande de prendre plus rigoureusement en compte la productivité des investissements encouragés de cette manière et, à cet effet, d’examiner s’il convient de maintenir les crédits d’investissement pour les habitations.

Le droit foncier rural en vigueur (LDFR) définit une limite de charge au-delà de laquelle une exploitation ne peut pas être financée par des emprunts hypothécaires portant intérêts. Cette limite de charge correspond à la valeur de rendement agricole augmentée de 35 %. Le guide d’évaluation de la valeur de rendement agricole révisé, entré en vigueur le 1^er avril 2018, stipule désormais que seul le logement du chef d’exploitation d’une entreprise agricole doit être évalué à la valeur de rendement agricole, tous les autres logements étant évalués à la valeur de rendement non agricole. Jusqu’au 31 mars 2018, le logement destiné aux parents était, en moyenne de toutes les exploitations, estimé pour environ un tiers à la valeur de rendement agricole. L’évaluation de la totalité du logement destiné aux parents selon les normes non agricoles a pour effet d’augmenter la valeur de rendement, et donc d’en faciliter le financement. La limite de charge pour le logement du chef d’exploitation, estimé à la valeur de rendement agricole, est fixée à environ 40 % de sa valeur intrinsèque (coût de construction pondéré par l’âge et