Rapport explicatif

l’état actuel). Il en résulte un déficit de financement, qui jusqu’à présent pouvait être partiellement couvert par des crédits d’investissement puisque ceux-ci ne sont pas assujettis à une limite de charge. Vu les adaptations prévues en matière de limite de charge (cf. ch. 3.2.5), il ne sera plus nécessaire de recourir à des crédits d’investissement pour financer le logement du chef d’exploitation.

Nouvelle réglementation proposée

Il est proposé de supprimer les crédits d’investissement destinés aux bâtiments d’habitation agricoles. En effet, cette aide au logement a tout au plus un lien indirect avec la production agricole et ne participe pas véritablement à la réalisation du mandat constitutionnel de l’agriculture. Le financement des logements des agriculteurs n’est pas compromis, car dans le même temps la limite de charge des exploitations est revue. Les moyens libérés dans Fonds de Roulement par la suppression des crédits d’investissement pour les bâtiments d’habitation agricoles (50 millions de francs par année) pourront à l’avenir servir à financer des mesures visant à l’amélioration de la création de valeur et offrant une plus grande marge de manœuvre aux exploitants. La compétitivité globale du secteur en sera améliorée.

 Art. 106

3.1.4.4 Promotion des stratégies régionales agricoles

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Avec les aides financières accordées dans le cadre des améliorations structurelles en faveur de mesures de génie civil et des projets de développement régional, la Confédération et les cantons contribuent au renforcement des espaces ruraux, à la préservation de la capacité de production et à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les équipements d’infrastructure revêtent une importance particulière dans ces régions. Dans les zones rurales et les régions de montagne, les exigences en la matière posées par la population, la législation ou les impératifs de protection de l’environnement⁶¹ se sont considérablement accrues au fil des dernières années et les frais de planification ont augmenté en conséquence. Actuellement, il n’existe pas de base légale permettant à la Confédération d’apporter une contribution substantielle à ces frais ; de même, la loi en vigueur ne permet pas de soutenir financièrement la conception des stratégies agricoles régionales prévues par la nouvelle loi (art. 76a LAgr).

Nouvelle réglementation proposée

Il convient de créer une base légale à l’art. 87a, al. 1, let. l, autorisant explicitement un soutien financier aux cantons pour la conception de stratégies agricoles régionales (art. 76a LAgr). Ces stratégies agricoles régionales doivent prendre en compte, en plus des domaines thématiques figurant à l’art. 76a LAgr, les structures liées à l’agriculture et à l’économie régionale, ainsi que l’état des infrastructures agricoles (cf. commentaire de l’art. 76a). En même temps, la création d’autres instruments transversaux d’importance stratégique visant le développement à long terme des infrastructures agricoles sera soutenue. Ainsi, il sera possible d’évaluer les installations agricoles, du point de vue quantitatif et qualitatif, ainsi que les besoins de renouvellement à venir. L’objectif supérieur est la conservation des infrastructures agricoles ainsi que leur développement ciblé et orienté sur les besoins à long terme du secteur agro-alimentaire de la région. Il est prévu de verser des contributions pour les prestations d’étude fournies par des tiers dans le cadre des processus de planification et d’élaboration de stratégies complexes. Les expériences faites dans le cadre de la PA 14-17 montrent que pour les projets complexes (p. ex. projets de qualité du paysage), la mise à disposition de ressources financières suffisantes pour un suivi technique externe s’avère indispensable.

 Art. 87a, al. 1, let. l