Projet

Annexe 2 (art. 23, al. 2 et 3)

Émoluments pour l’établissement de documents de voyage et de visas de retour

Établissement d’un Enregistrement d’un Émolument pour perte document de voyage au visa de retour de document par sens de l’art. 1, al. 1, document au sens de let. a et b, ODV l’art. 1, al, 1, let. a à c, ODV

CHF EUR CHF

Enfants 35.–* gratuit** 100.–

Adultes 115.– 60.– 100.–

* Enfants de moins de 18 ans

** Visas délivrés gratuitement (art. 13 du tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 2007; RS 142.209)

Autres émoluments

Émolument perçu pour le dépôt de la demande 25.– (encaissement par le canton): par personne

Émolument perçu pour la notification d’une décision de refus de la demande (art. 2 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments; RS 172.041.1): 150.–