Projet

Annexe 3 (art. 23, al. 4)

Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons

Documents de voyage Confédération Autorité cantonale compétente et visas de retour

Centre chargé de SEM (DFJP) Dépôt de la demande Saisie

fabriquer les biométrique documents de voyage

Part production Part de la Confédé- CHF Part du centre CHF ration au sens étroit CHF

CHF

Titre de voyage pour réfugiés / Passeport pour étrangers

Enfants 45.90 – 25.– 20.–

Adultes 45.90 49.10 25.– 20.–

Visa de retour sans données biométriques

Enfants – – –

Adultes 60 euros 25.– –

Visa de retour avec données biométriques

Enfants – – –

Adultes Somme 25.– 20.–

restante³