Projet
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 8 pages
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Autorités cantonales et communales compétentes (art. 14 à 16 ODV)
Postes de police
Postes de police désignés par les cantons pour les vérifications d’identité et l’enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage (art. 20, al. 5, let. a, ODV et 111, al. 5, let. c, LEtr)