Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

Art. 21 Rapport de gestion

ONG et WWF proposent un nouvel al. : « Le rapport de gestion intègre les aspects liés à l’environnement et la durabilité. ».

Art. 28 Objectifs stratégiques

Travail.Suisse propose un ajout à l’al. 2 : « Er hört vorgängig den EHB-Rat und die Verbundpartner an ».

Art. 32 Systèmes d’information

Pour VD, l’al. 1 n’est pas suffisamment clair et VD propose de reprendre la formulation de l’art. 33, al. 1 : « pour la réalisation des mesures législatives, la HEFP peut traiter des données personnelles des candidats, des étudiants, des auditeurs et des anciens étudiants, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. Ces données sont traitées dans des systèmes d’information ». L’al. 2 n’est pas non plus suffisamment clair pour VD. Selon VD, les destinataires de ces accès en ligne devraient être précisés. VD estime que le nombre d’entreprises pouvant bénéficier d’un tel accès direct devrait être limité et que des règles d’accès et de sécurité plus détaillées devraient être fixées par le Conseil fédéral ou la HEFP.

USS exige que cette disposition soit soumise au Préposé fédéral à la protection des données. Selon USS, les droits des personnes concernées devraient être garantis (droit de regard, suppression, etc.).

Art. 33 Projets de recherche

USS estime que le délai prévu à l’al. 3 est trop long et propose de le soumettre au Préposé fédéral à la protection des données.

Selon VD, d’autres dispositions de protection devraient être prévues à l’al. 4, en particulier le consentement des personnes concernées à l’utilisation de leurs données à des fins de recherche.