Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

davantage considérées et ancrées dans la loi en tant que clients et partenaires, l’inclusion et la coopération avec l’économie doivent être davantage réglementées par la loi (des structures contraignantes doivent être établies), les offres de formation de l’IFFP doivent être subsidiaires et ne doivent pas être inférieures à des offres de formation organisées à titre privé en raison des subventions.

economiesuisse partage dans l’ensemble l’avis de UPS. economiesuisse se demande toutefois si le positionnement proposé de l’institut en tant que haute école pédagogique est le bon. Selon economiesuisse, le fait que l’IFFP soit monodisciplinaire et que la maturité professionnelle soit la voie d’accès la plus répandue s’opposent au positionnement de l’IFFP comme haute école pédagogique. economiesuisse propose d’examiner un positionnement comme institut du domaine des hautes écoles spécialisées.

usam se félicite de l’intention de la Confédération de doter l’actuel IFFP d’une nouvelle base juridique afin qu’il puisse obtenir le statut de haute école. usam est d’avis que la tâche centrale de l’IFFP était et reste la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle. usam demande une distinction claire en termes de droits et de tâches entre les hautes écoles pédagogiques cantonales et l’IFFP. Selon usam, l’IFFP doit être positionné comme une haute école fédérale en formation professionnelle autonome (comme les deux EPF).

USS se félicite du positionnement de l’IFFP en tant que haute école pédagogique dans le paysage suisse des hautes écoles. USS est d’avis que cela remplit également les conditions de l’article 61a, al. 3, Cst. (reconnaissance sociale équivalente des filières de formation générale et des voies de formation professionnelle) et que l’accréditation de l’IFFP devrait contribuer à la mobilité et à la perméabilité. Pour USS, il est important que l’IFFP conserve sa proximité avec le monde du travail après l’accréditation.

Travail.Suisse a une opinion fondamentalement positive du projet et se félicite de la transformation d’un institut de niveau haute école en une haute école. Pour Travail.Suisse, il est important que les partenaires de la formation professionnelle soient impliqués dans la gouvernance (ex. consultation lors de l’adoption des objectifs stratégiques).

Organismes du monde de la formation et de politique scientifique et milieux intéressés

CDIP approuve de manière générale le projet de loi. À l’exception d’un point, CDIP n’a pas d’objections fondamentales à formuler. CDIP souhaite combiner le fondement sur l’art. 63a Cst. à un financement adéquat des hautes écoles. Le financement de l’IFFP doit être affecté au domaine des hautes écoles dans le message FRI. CDIP demande la suppression de l’art. 48, al. 2, LFPr (art. 35 de la loi sur la HEFP) et le fondement exclusif sur l’art. 63a Cst. . Si la future HEFP devait être financée par le crédit de formation professionnelle du message FRI, les éventuels coûts supplémentaires liés à la transformation de l’institut actuel en haute école seraient assumés par les contributions des cantons dans le domaine de la formation professionnelle.

swissuniversities se félicite du fait que le problème de la base juridique insuffisante de l’IFFP ait été l’occasion de clarifier le rôle exact de l’Institut. swissuniversities est d’avis que le projet actuel ne tient pas suffisamment compte de la mission exacte de l’IFFP par rapport aux hautes écoles cantonales (en particulier de la répartition des tâches). swissuniversities critique la fixation dans la loi de l’IFFP en tant que haute école pour les raisons suivantes : les filières de bachelor et de master n’aboutissent pas à un diplôme d’enseignement, le faible nombre de diplômés d’une filière selon le système de Bologne, les contributions fédérales de base pour les hautes écoles pédagogiques non prévues par la LEHE (art. 47 LEHE), les conditions d’admission à la filière bachelor prévue sont en contradiction avec l’art. 24 LEHE. Du point de vue de swissuniversities, des tâches telles que l’offre de filières d’études de niveau haute école dans le domaine de la formation professionnelle et la recherche sur la formation professionnelle ne peuvent être des tâches monopolistiques de l’IFFP.

CSS se félicite de l’intention de faire accréditer l’IFFP en tant que haute école pédagogique. CSS demande que la loi stipule que l’IFFP assure un contrôle de la qualité de ses services et mette en place un système d’assurance-qualité. Selon CSS, la nomination du personnel scientifique, en particulier des professeurs, doit faire partie des compétences du Conseil de l’IFFP (art. 9).