Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

4 Principaux résultats de la procédure de consultation

Cantons

La plupart des cantons accueillent favorablement ce projet de loi.

ZH constate que les offres de formation et de formation continue destinées aux enseignants dans la formation professionnelle, aux experts aux examens et aux autres responsables de la formation professionnelle sont reconnues et revêtent une grande importance, en particulier en Suisse romande et au Tessin, où l’IFFP est largement le seul prestataire. ZH est d’avis qu’il est fondamentalement approprié d’ancrer l’IFFP dans le paysage des hautes écoles conformément à la LEHE. Selon ZH, la loi sur la HEFP crée les conditions juridiques formelles nécessaires à cet effet. Cependant, ZH rejette l’ancrage en tant que haute école en formation professionnelle et l’accréditation ultérieure en tant que haute école pédagogique. ZH précise que même si la LEHE ne définit pas de critères concrets pour les hautes écoles pédagogiques, le mandat de prestations des hautes écoles pédagogiques cantonales doit constituer à cet égard le cadre d’orientation correspondant. Selon ZH, ni les filières d’études de bachelor ou de master de l’IFFP qui existent déjà ni celles qui sont prévues ne conduisent à un diplôme d’enseignement. Pour ZH, la base pour une haute école pédagogique est clairement trop étroite. ZH est d’avis que le financement fédéral ne peut être concilié avec le statut de haute école pédagogique. ZH voit également une contradiction avec l’art. 24 LEHE. La LEHE ne prévoit pas d’admission sans qualification supplémentaire pour les titulaires d’une maturité professionnelle. ZH est d’avis que l’IFFP doit être qualifié et ancré comme « un autre établissement fédéral du domaine des hautes écoles ». ZH propose de conserver le nom actuel.

BE apprécie la bonne coopération avec l’IFFP. Pour BE, il est important que l’IFFP soit proche des champs professionnels (par exemple, soutenir les organisations du monde du travail dans le développement de formations professionnelles initiales et de filières de formation professionnelle supérieure). Pour BE, les raisons de l’adoption de la loi sur la HEFP sont compréhensibles. BE estime également que le projet de loi réglemente tous les contenus nécessaires. BE se félicite que la future HEFP constituera un institut national de niveau haute école sans position de monopole. BE attire l’attention sur le fait qu’une situation de concurrence peut très bien conduire à une amélioration de la qualité de la formation et renforcer l’offre globale. BE estime qu’il n’est donc pas absolument nécessaire de conclure des accords entre tous les prestataires. Pour BE, les raisons invoquées dans le rapport explicatif pour le positionnement en tant que haute école pédagogique sont parfaitement compréhensibles. BE se félicite qu’il n’y ait pas de coûts supplémentaires permanents pour la Confédération en tant que propriétaire. Selon BE, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires à la charge des offres de formation et de formation continue destinées aux responsables de la formation professionnelle. BE note que si des coûts supplémentaires devaient survenir, ils ne devraient pas être supportés par les crédits pour la formation professionnelle dans le message FRI, mais être couverts par une augmentation des fonds pour le fonctionnement des hautes écoles en vertu de l’article 63a Cst.

LU est d’avis que l’art. 4 LEHE devrait être complété par une HEFP afin de résoudre l’incohérence avec l’art. 47, al. 2, LEHE.

SZ n’a pas d’objection à soulever. BS se félicite du fait que les dispositions de l’actuelle ordonnance soient ancrées dans la loi. Il est d’une importance capitale pour SO que l’IFFP en tant que haute école continue également à représenter le système de formation professionnelle duale et qu’il évite l’académisation de la formation professionnelle. SH et AI sont d’accord avec les parties essentielles du projet de loi. AR considère que la création d’une base juridique formelle pour l’IFFP et la création d’une haute école pédagogique nationale sont raisonnables et accueille favorablement le projet de loi. GR note que le projet de loi permet d’atteindre les objectifs au niveau organisationnel. Pour le reste GR se rallie à la prise de position de CDIP. TG et VD accueillent favorablement le projet de loi dans l’ensemble et en particulier en ce qui concerne le principe de légalité et la politique de gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral. GE se félicite du positionnement de l’IFFP en tant que haute école pédagogique et souligne l’importance des offres de l’IFFP, qui ne sont pas disponibles dans son canton. JU espère que