Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

NE rappelle que les hautes écoles pédagogiques de Suisse romande ne sont pas compétentes pour la formation professionnelle. La coopération avec l’IFFP est indispensable pour NE. NE propose que les coopérations « se font dans un esprit de partenariat » (al. 1).

JU propose un ajout : « autorités et institutions actives dans la formation professionnelle ».

Proposition usam et OdASanté : «¹ (nouveau) Durch die Schaffung geeigneter Strukturen stellt die EHB den laufenden Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt sicher. ² (nouveau) Die EHB koordiniert sich mit den anderen pädagogischen Hochschulen zur Sicherstellung eines abgestimmten Angebotes ».

UPS propose un complément à l’al. 1 : « Die EHB arbeitet mit den anderen pädagogischen Hochschulen zusammen. Durch den Aufbau geeigneter Strukturen und Gefässe stellt sie den laufenden Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt in ihre Tätigkeit sicher. ». Remarque UPS : le lien direct avec le monde du travail est l’argument de vente le plus important de la formation professionnelle. En même temps, le monde du travail a tout intérêt à ce que l’IFFP soit un centre de formation et de recherche prospère. Pour les mêmes raisons, Swissmem et Hotelleriesuisse demandent l’ajout suivant : « Die EHB ergänzt sich mit den anderen pädagogischen Hochschulen. Durch den Aufbau geeigneter Strukturen und Gefässe stellt sie den laufenden Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt in ihre Tätigkeit sicher ». En outre, UPS et Swissmem demandent un nouvel al. : « Die EHB koordiniert ihre Tätigkeiten mit dem SBFI. ». UPS note que le titre devrait être adapté en conséquence : « Zusammenarbeit und Koordination ».

USS propose de compléter l’al. 2 comme suit : « … institutions suisses et étrangères à caractère pédagogique. »

Art. 5 Diplômes, certificats et autres titres

FR et VD notent que les termes « Lehrdiplome » et « Zeugnisse « sont traduits par « certificats », ce qui n’a aucun sens aux al. 1 et 2. FR et VD proposent une modification à l’al. 2 : «² elle peut délivrer d’autres titres ou attestations. ».

TG suggère d’examiner si les principales caractéristiques de l’offre de formation ne devraient pas être réglementées au niveau législatif (analogie à l’art. 19 de la loi sur les EPF). Selon TG, aucun organisme n’est explicitement désigné comme responsable de la création de filières d’études. Selon TG, c’est l’organe responsable qui devrait être responsable de l’établissement ou de la suppression d’une filière d’études.

NE souligne que le Conseil des hautes écoles adaptera l’ordonnance de Bologne, ce qui pourrait nécessiter une clarification.

Etant donné que le Conseil de l’IFFP définit l’offre, c-es est d’avis que les hautes écoles pédagogiques devraient être représentées au Conseil de l’IFFP.

Pour Hotelleriesuisse, le problème de la reconnaissance tient au fait que le prestataire et l’autorité de reconnaissance sont subordonnés au même département.

Art. 6 Admission

FR propose d’adapter l’al. 2 : «² l’admission au premier cycle (Bachelor) des filières d’études requiert une maturité gymnasiale, spécialisée ou professionnelle. ».

Selon TG, les renvois dans l’al. 1 ne sont pas corrects pour l’admission. TG recommande de reconsidérer la réglementation des conditions d’admission et de mentionner explicitement les exigences correspondantes dans la loi sur la HEFP. TG précise que l’al. 2 renvoie à l’art. 24 LEHE et que le Conseil des hautes écoles se réfère au droit de la CDIP de reconnaître les diplômes, qui ne réglemente pas l’accès aux cursus d’études pour les habilitations à enseigner dans les écoles professionnelles. TG recommande que le projet de loi soit plus précis et note que, parallèlement à la création d’une loi sur la HEFP, une révision générale de la réglementation sur la formation des enseignants dans le domaine de la formation professionnelle est nécessaire.

NE, JU et USS souhaitent que les titulaires d’une maturité professionnelle soient également admis. Selon NE, cela n’est pas possible en raison du renvoi à l’art. 24 LEHE. USS aimerait que le conseil des hautes écoles suive ses directives dans ce cas.