Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

1 Contexte

Par décision du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation sur la loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP), qui constituera la nouvelle base légale de l’actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée dans la Feuille fédérale le 18 décembre 2018¹. La procédure de consultation a duré jusqu’au 29 mars 2019.

2 Participation à la procédure de consultation

Outre les cantons, 13 partis politiques ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, 3 organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 organisations faîtières de l’économie et 26 organismes du monde de la formation et de politique scientifique ont été invités à participer à la procédure de consultation.

26 cantons, 4 partis politiques, 6 organisations faîtières de l’économie, 10 organismes du monde de la formation et de politique scientifique ainsi que 8 organisations non contactées ont soumis un total de 54 prises de position. L’Union des villes suisses, SAVOIRSOCIAL, le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission fédérale de la formation professionnelle ont expressément renoncé à prendre position.

Toutes les prises de position reçues peuvent être consultées sur www.sbfi.admin.ch.

La liste des participants à la procédure de consultation et les abréviations correspondantes figurent en annexe.

3 Bref aperçu

La grande majorité des participants à la procédure de consultation se félicitent de l’orientation générale du projet de loi ou l’approuvent sur le principe. Un canton rejette le projet de loi. Deux cantons expriment de très fortes réserves et remettent le projet de loi en question.

Certains points ont fait l’objet de controverses. Cela concerne en particulier le financement de la haute école, le positionnement proposé en tant que haute école pédagogique et la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Pour un grand nombre de participants à la procédure de consultation, il est important que l’accréditation ne signifie pas une perte de proximité avec le monde du travail et que la future HEFP continue à remplir ses tâches essentielles. De nombreux participants à la procédure de consultation se félicitent du fait que les dispositions organisationnelles ont été portées au niveau législatif et que les exigences de la politique de gouvernement d’entreprise de la Confédération ont été appliquées.

En outre, plusieurs participants à la procédure de consultation ont porté un regard critique sur les conditions d’admission. Certaines voix demandent que l’admission directe soit possible pour les titulaires de la maturité professionnelle. Les modifications proposées au droit du personnel sont également discutées par un grand nombre de participants. La réglementation proposée est dans l’ensemble bien accueillie, mais diverses propositions de clarification et d’adaptation sont formulées.