Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

a) assurer la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle selon le chapitre 6 de la LFPr, notamment des enseignants, lorsque la compétence n’en appartient pas aux cantons ;

b) faire de la recherche, mener des études et des projets pilotes et fournir des prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles ;

c) fournir des prestations à des tiers en lien avec la formation professionnelle.

Art. 2a Prise en compte des régions linguistiques

L’ancrage régional de la HEFP doit apparaître dans la loi, et non dans sa future ordonnance d’application, tel que :

¹ la HEFP dispose d’antennes régionales, de manière à tenir compte des besoins des cantons et des régions linguistiques ;

² les offres de formation sont, dans la mesure du possible, dispensées dans les trois principales langues nationales. »

VD aimerait reprendre le principe de l’art. 48, al. 4, LFPr dans le projet de loi et soumet la proposition suivante pour un nouvel al. 2 : « ¹ La HEFP dispose d’antennes régionales de manière à tenir compte des besoins des cantons et des régions linguistiques.² Les offres de formation sont dans la mesure du possible dispensées dans les trois principales langues nationales ».

NE est d’avis que la transformation en haute école pédagogique n’est pas suffisamment prise en compte dans la formulation. NE propose de clarifier le terme « formation » et de préciser que la HEFP est une institution de niveau haute école et qu’elle est également responsable de la formation dans le domaine de la formation professionnelle.

usam propose un ajout : « Die EHB strebt eine gesamtschweizerisch einheitliche Ausrichtung der Ausbildung von Berufsbildungsverantwortlichen an. Dabei nimmt sie auf die Bedürfnisse der Kantone und Sprachregionen Rücksicht und arbeitet mit diesen zusammen ».

UPS propose un ajout : « Mit der EHB schafft der Bund ein Kompetenzzentrum, das durch anwendungsorientierte Lehre und Forschung sowie Dienstleistungen zur Entwicklung der praxisorientierten Berufspädagogik und der Berufsbildung in der Schweiz beiträgt ». Swissmem demande les mêmes modifications et ajoute une autre phrase : « Die EHB richtet auch ihre Personalpolitik auf diese Ziele aus ».

OdASanté propose un nouvel alinéa : « Die EHB strebt eine gesamtschweizerisch einheitliche Ausrichtung der Ausbildung von Berufsbildungsverantwortlichen an ». Selon OdASanté, les explications relatives à l’art. 2 devraient être complétées : « Das Angebot und die Koordinationstätigkeit bei den Lehrgängen sollen weiterhin Rücksicht nehmen auf die Bedürfnisse der Kantone und Sprachregionen und damit eine konsistente Entwicklung in den Regionen ermöglichen. »

Hotelleriesuisse demande les compléments suivants : « … ein Kompetenzzentrum, das durch anwendungsorientierte Lehre und Forschung… ». « In seinen Tätigkeiten berücksichtigt die EHB die Bedürfnisse der Kantone und Sprachregionen in der Berufsbildung. ». Selon Hotelleriesuisse, il manque un alinéa concernant l’engagement de l’IFFP dans le domaine des échanges internationaux en matière de formation professionnelle.

ONG et WWF proposent un complément en ce qui concerne la durabilité : « al.2 (nouveau) : En tant qu’haute école en formation professionnelle, la HEFP contribue au développement durable en Suisse par sa mission d’Education au Développement Durable et forme des citoyennes et citoyens responsables et conscients des enjeux du développement durable. al. 3. (anciennement al. 2) Pour réaliser ces buts, elle accomplit les tâches visées à l’art. 3. »

Art. 3 Offre de formation, autres tâches et compétences

al. 1 :

ZH demande que l’art. 3, al. 1, let. a soit modifié comme suit : « Aus- und Weiterbildungen für Lehrpersonen in der Berufsbildung, für Prüfungsexpertinnen und –experten sowie für weitere Berufsbildungs-