Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

OdASanté se félicite de l’intention de la Confédération de fournir une base juridique solide à l’IFFP et de faire de l’actuel institut une haute école. OdASanté est d’avis que l’IFFP devrait être positionné comme une haute école nationale/fédérale (par analogie aux EPF et à la HEFSM).

kfmv et CSD sont d’accord avec l’orientation de la loi et l’approuvent dans l’ensemble. kfmv et CSD considèrent le positionnement en tant que haute école pédagogique comme une solution raisonnable et adaptée.

Compte tenu de l’académisation croissante de la formation et de la formation continue des responsables de la formation professionnelle, CFRFP s’inquiète de la transformation de l’IFFP en une haute école. CFRFP estime que l’IFFP risque de se concentrer de plus en plus sur les diplômes universitaires et d’affaiblir ainsi l’importance de la formation et de la formation continue des responsables de la formation professionnelle à l’interne.

Milieux intéressés

Pour Hotelleriesuisse, il est indispensable de disposer d’un centre de compétence national fort pour la formation professionnelle afin d’assurer des standards uniformes en matière de formation professionnelle. Hotelleriesuisse s’interroge sur la manière dont la gouvernance et les mandats (monopolistiques) de l’IFFP peuvent être régulés de manière ordonnée tout en garantissant des chances de développement équitables dans le paysage des hautes écoles.

CP et FER sont d’accord avec l’orientation de la loi et approuve la loi sur le principe. CP et FER considèrent que le positionnement en tant que haute école pédagogique est une solution judicieuse et appropriée. Suissetec accueille favorablement le projet de loi et estime qu’il constitue la base nécessaire pour une haute école nationale gérée de manière professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle. Pour FER, il est important que le lien avec le monde du travail soit assuré.

ONG et WWF se félicitent du projet de loi. Transfair est d’accord avec le projet et a quelques commentaires sur les dispositions relatives au personnel.

5 Commentaires des dispositions

Art. 1 Nom, forme juridique, rattachement et siège

ZH, swissuniversities, CSS et actionuni souhaitent expressément accorder à la HEFP à l’art. 1 la liberté d’enseignement, de recherche et de choix des enseignements (comme l’art. 5, al. 3, de la loi sur les EPF).

usam, CSS et OdASanté proposent la modification suivante (analogue à l’art. 5 de la loi sur les EPF) : « Die Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung (EHB) ist eine autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit. ». Hotelleriesuisse souhaite indiquer dans la loi que la HEFP est autonome dans les limites de la Constitution et de la loi et qu’elle est une haute école pédagogique.

ONG et WWF proposent un complément à l’al. 3 : « Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise et applique une politique de RSE (développement durable, éthique et diversité) exemplaire. »

Art. 2 Buts

FR souhaite que les contenus des art. 48 et 48a de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)² soit repris. FR souhaite compléter l’art. comme suit :

« ² (nouveau) La HEFP poursuit les buts suivants :

2 RS 412.10