Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

usam note que les explications précisent que le Conseil de l’IFFP actualisera le règlement d’étude actuel et le transformera en ordonnance sur les études. Les dispositions de la LEHE relatives aux hautes écoles pédagogiques devraient notamment s’appliquer. Pour usam, il est particulièrement important que l’enseignement dans les écoles professionnelles soit également assuré par des experts expérimentés (même sans diplôme universitaire). Si l’attention n’est accordée qu’au diplôme académique, il y a un risque d’académisation selon usam et donc aussi d’éloignement de la logique du marché du travail dans la formation professionnelle. Selon usam, cela doit être évité à tout prix. usam demande donc une modification des explications en ce sens.

kfmv souhaite que l’admission soit également possible pour les personnes sans maturité gymnasiale et avec une formation équivalente. kfmv propose que le Conseil de l’IFFP soit chargé d’établir des critères d’admission supplémentaires.

Pour Travail.Suisse, l’admission selon l’art. 24 LEHE doit être précisée dans la loi sur la HEFP et propose un ajout à l’al. 2 (2^e phrase) : « Studienanwärter und –anwärterinnen a) mit einem Abschluss der beruflichen Grundbildung und einer Berufsmaturität oder b) mit einem Abschluss der höheren Berufsbildung erfüllen alle Voraussetzungen für den Zugang zur ersten Studienstufe. »

Art. 8 Conseil de la HEFP : statut, nomination, organisation et liens d’intérêt

Pour LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AI, GR et CDIP, il est important que les cantons, étant donné leurs responsabilités en matière de formation professionnelle, continuent d’avoir avec l’IFFP un partenaire qui soit fermement ancré dans la formation professionnelle et qui réponde à leurs préoccupations. Pour LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, SH et CDIP, on peut se demander si la disposition de l’art. 8, al. 1, qui stipule que les membres doivent être « indépendants » garantit toujours cette indépendance. Pour LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AI et CDIP, la disposition actuelle permet plutôt la nécessaire proximité de l’IFFP avec les principaux clients et partenaires, dont les cantons. Selon LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AI et CDIP, il faut tenir compte de la situation particulière des étudiants de l’IFFP qui terminent souvent leur formation dans le cadre d’un contrat de travail dans une école professionnelle cantonale. Étant donné que cette dernière permet la formation en cours d’emploi, il convient de l’informer de manière adéquate.

Pour kfmv, « indépendant » est trop imprécis, il faut indiquer quels intérêts ne sont pas compatibles. Le terme « indépendant » ne convient pas pour le CSD. Le terme « experts » serait plus approprié selon CSD.

USS est avis que la phrase « Le mandat est de quatre ans au plus. » est en contradiction avec « Celui du président est limité à 12 ans, celui des autres membres à huit ans. ». USS demande une vérification de ce point.

c-es estime qu’il est crucial d’inclure des représentants des écoles professionnelles.

Art. 9 Conseil de la HEFP : tâches

Transfair note que, contrairement à la législation actuelle, les partenaires sociaux ne sont pas consultés lors de l’élaboration des dispositions d’exécution et souhaiterait que les explications soient complétées de manière à ce que ce soit toujours le cas. Travail.Suisse soutient cette demande.

Transfair note que le plan social n’est plus mentionné dans la loi. Transfair veut s’assurer que le plan social soit à nouveau mentionné dans l’ordonnance remaniée.

Art. 12 Personnes relevant de la haute école et participation

Travail.Suisse souhaite rendre l’art. 12 plus concis et fait une proposition complémentaire à l’al. 2 : « Die Hochschulangehörigen wirken bei der Meinungsbildung und Entscheidvorbereitung mit, bei Fragen, die für sie von Interesse sind sind in der Entwicklung des Qualitätssicherungssystems und dessen Umsetzung voll integriert. Das Qualitätssicherungssystem erlaubt sicherzustellen, dass die repräsentativen Gruppen der Hochschulen ein angemessenes Mitwirkungsrecht haben und über Rahmenbedingungen verfügen, die ihnen ein unabhängiges Funktionieren ermöglichen ».