Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

UNES demande que l’al. 2 soit complété : « Les personnes relevant de la haute école participent à la prise des décisions pour les questions présentant un intérêt pour elles ».

Pour actionuni, il est important que les personnes relevant de la haute école aient le droit de présenter des demandes sur toutes les questions concernant la HEFP (p. ex. budget, planification, création et suppression d’unités d’enseignement et de recherche, questions structurelles et d’opinion).

Art. 13 Conditions d’engagement selon la LPers

SG et Transfair sont d’avis que la possibilité proposée de limiter la durée de l’emploi à neuf ans est trop longue et rejettent cette disposition. AG soutient la réglementation si elle permet une meilleure prise en compte des conditions-cadres d’une réglementation du Fonds national. Toutefois, selon AG, la modification doit être rejetée si elle n’aboutit qu’à la conclusion d’un contrat de travail d’un an.

Pour VD, la traduction du terme « Lehrprojekt » est problématique. VD propose de remplacer le terme « projets d’enseignement » par « projets pédagogiques ».

PSS et USS ne sont pas d’accord s’il est possible de déroger à la loi sur le personnel de la Confédération (également applicable à l’art. 14). PSS est d’avis que les principes de la loi sur le personnel de la Confédération devraient également s’appliquer aux employés ayant un contrat de travail à durée déterminée.

Art. 14 Conditions d’engagement selon le droit des obligations

À l’al 1. let. a, USS demande pourquoi l’IFFP a embauché des doctorants, quelle université octroie le titre, à quoi ressemble la collaboration et comment ces postes sont financés.

USS et kfmv ne sont pas d’accord avec la durée de neuf ans proposée à l’al. 2.

Art. 17 Financement

VS demande un complément : « La HEFP veille à une gestion transparente des fonds tiers et évite tout conflit d’intérêt. L’autonomie de la recherche et des enseignements de la HEFP doit être garantie. En particulier est interdite toute forme de participation des donateurs-trices dans les organes de décision et de planification des instituts, des départements ou des facultés (même à titre consultatif).

Toute forme de participation des donateurs-trices dans les organes de nomination des professeur-e-s et dans les organes de création des cursus est aussi interdite ».

Art. 18 Indemnités octroyées par la Confédération

CSS souhaite préciser à l’art. 18 que la HEFP peut également recevoir des contributions liées à des projets conformément à la LEHE.

Art. 19 Emoluments

NE se réfère à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)³ et doute de l’exactitude du renvoi dans l’al. 3.

VS tient à souligner qu’il est important que le principe énoncé à l’al. 2 soit respecté.

Art. 20 Fonds de tiers

kfmv souhaite protéger l’indépendance scientifique du Conseil de l’IFFP. Selon kfmv, cela nécessite l’autorégulation de l’IFFP, qui doit être contrôlée par le Conseil fédéral. kfmv propose de compléter aussi l’art. 9 dans ce sens.

ONG et WWF proposent un nouvel al. : « Le recours à des fonds de tiers doit, selon le principe de diligence, faire l’objet d’un examen systématique, afin de vérifier le respect de l’indépendance, et garantir la transparence quant à l’origine et à l’utilisation de ces fonds. ».

3 RS 419.1