Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur la HEFP

l’admission selon l’art. 24 LEHE. Pour VD, il est essentiel de veiller à ce que les offres de l’IFFP ne faussent pas le principe de concurrence prévu par la LEHE.

VS approuve le projet et se réjouit du positionnement de l’IFFP en tant que haute école pédagogique. VS soutient le mandat de prestations de la future haute école et souligne l’importance de la collaboration de l’IFFP avec les institutions du monde du travail et les autres hautes écoles pédagogiques. Pour VS, il est important de renforcer les antennes régionales, même si la future HEFP aura son siège à Berne.

LU, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, VD, NE, JU, PSS, CDIP et c-es souhaitent également combiner le fondement sur l’art. 63a Cst. à un financement adéquat pour les hautes écoles. Le financement de l’IFFP doit être affecté au domaine des hautes écoles dans le message FRI. LU, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, VD, NE, JU, CDIP et c-es demandent la suppression de l’art. 48, al. 2, LFPr (art. 35 de la loi sur la HEFP) et le fondement exclusif sur l’article 63a Cst.

UR, OW, NW, SO, GR et le Comité de la CDIP attachent une grande importance au fait que l’IFFP n’intervienne pas en tant que prestataire dans les cantons qui proposent eux-mêmes des formations destinées aux responsables de la formation professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle initiale.

Partis politiques

PDC approuve dans l’ensemble l’orientation du projet de loi et invite le Conseil fédéral à expliquer dans le message les questions suivantes : Quel est le rôle de l’IFFP ? En premier lieu, l’établissement dispose d’un contrat de formation pour les enseignants des écoles professionnelles. Le mandat de recherche est-il nécessaire pour cela et ne constitue-t-il pas plutôt un obstacle ? Quelle contribution concrète l’IFFP apporte-t-il à la promotion d’une formation professionnelle proche de la pratique et de qualité en Suisse ? Comment distinguer l’IFFP des hautes écoles spécialisées ? Comment éviter les doublons ? Comment s’assurer que seuls des enseignants ayant une expérience pratique sont engagés ?

PLR soutient le projet. Il est important pour PLR que l’IFFP dispose d’une base juridique claire pour pouvoir remplir son mandat. Pour PLR, la collaboration avec d’autres hautes écoles pédagogiques et les organisations du monde du travail est également importante, de même que la garantie de la perméabilité entre les différentes filières d’études.

UDC veut éviter les doublons (concurrence entre la formation des enseignants dans les écoles professionnelles, la maturité professionnelle, les écoles supérieures dans les cantons et les cours interentreprises des associations). UDC est d’avis que la Confédération doit se retirer si des offres cantonales existent. UDC rejette le fait que l’IFFP décerne des diplômes de bachelor et de master. Selon UDC, cette responsabilité incombe exclusivement aux universités.

PSS se félicite que le projet de loi adapte les dispositions organisationnelles existantes de l’IFFP au principe de légalité et à la politique de gouvernement d’entreprise de la Confédération. PSS partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le positionnement en tant que haute école pédagogique constitue un avantage pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, aussi grâce à la collaboration avec les hautes écoles pédagogiques cantonales.

Organisations faîtières de l’économie

UPS et swissmem approuvent la création d’une base pour l’IFFP moderne et conforme à la loi. UPS et swissmem estiment que le positionnement en tant que haute école pédagogique est judicieux et s’en félicitent. Selon UPS et swissmem, les autres offres de formation pour les formateurs et le soutien de l’économie ne sont pas suffisamment pris en compte dans la loi. UPS et swissmem estiment que la Confédération dispose de deux centres de compétence en matière de formation professionnelle – le SEFRI et l’IFFP – et que la loi devrait prévoir la coordination des deux acteurs.

Swissmem estime également que la transformation en haute école pédagogique entraînera des difficultés d’acceptation pour les bénéficiaires de prestations dans l’économie. Swissmem propose les contremesures suivantes : les organisations du monde du travail et les entreprises formatrices doivent être