Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OLED

2.3.3.2 Proposition complémentaire concernant l’art. 14 (« Biodéchets »)

Eu égard au problème des matières plastiques dans le digestat et, partant, dans les sols agricoles, l’Union suisse des paysans (USP), la coopérative Ökostrom Schweiz (Ökostrom), l’Association suisse de la machine agricole (ASMA) ainsi que les organisations Bio Suisse et Kompostforum Schweiz souhaitent que l’art. 14 soit modifié comme suit (en italique) :

¹ Les biodéchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation, pour autant :

b. qu’ils aient été collectés séparément, et

³ Les biodéchets qui doivent être valorisés selon l’al. 1 doivent être collectés séparément sur le site d’où ils proviennent, doivent être séparés des matériaux anorganiques et ne peuvent être mélangés selon l’al. 2 ni au préalable ni a posteriori avec des biodéchets ou avec d’autres matériaux anorganiques.

2.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

2.3.4.1 Avis des cantons

Tous les cantons jugent applicables les modifications proposées. Les oppositions formulées par certains cantons portent sur des points techniques et non sur la mise en œuvre.

Deux cantons se sont de surcroît prononcés sur l’exécution de la notion d’« entreprise », qui ne fait toutefois pas l’objet du projet de révision mis en consultation. Ainsi, le canton de Bâle-Ville est d’avis que la définition de ce terme n’est pas applicable et entraîne une charge de travail administratif disproportionnée pour les communes (lors de la détermination de l’appartenance des entreprises à un monopole). Par conséquent, il exige une adaptation de cette définition. Le canton de Soleure n’adhère pas non plus à cette définition et appelle de ses vœux une solution pragmatique afin de diminuer la charge administrative élevée incombant aux communes.

2.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Les associations économiques de même que les autres participants estiment que les dispositions modifiées pourront être appliquées. Leurs commentaires et propositions portent sur certaines dispositions et quelques éléments du rapport explicatif.

De plus, onze participants (associations faîtières et autres milieux intéressés) relèvent les difficultés de mise en œuvre liées à la définition du terme « entreprise », qui ne fait pas l’objet de la révision dont il est question ici. Ils proposent donc de réviser l’art. 3, let. b, afin de garantir une charge de travail supportable pour les villes et les communes. En outre, ils suggèrent d’utiliser la somme des postes à temps plein par commune pour évaluer l’appartenance d’une entreprise à un monopole.