Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OLED

Seuls deux participants n’adhèrent pas au projet (SZ et SSE). La Société suisse des entrepreneurs (SSE) demande l’introduction d’une exception pour les dépôts provisoires sur les chantiers ; Infra a également abondé en ce sens.

2.3.2.7 Relèvement du seuil applicable aux installations de traitement des déchets métalliques pour l’établissement de rapports (art. 6, al. 1, let. b)

La majorité des participants soutiennent cette modification (41), parmi lesquels figurent 22 cantons (BE, LU, UR, OW, NW, GL, TG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VS, NE, GE, JU) et 19 autres parties intéressées (PLR, UVS, USS, ASIC, ECO SWISS, InfraWatt, Swissmem, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, ville de Thoune, VASSO, UFS, scienceindustries, SSE, cemsuisse, Swiss Textiles).

Quinze participants ne se sont pas prononcés sur le sujet (ACS, Usam, USP, APF, ASGB, Ökostrom, commune de Köniz, ASTAG, REAL, ERB, MfE, ASMA, CHGEOL, Bio Suisse, Kompostforum).

Enfin, six participants sont défavorables à la proposition (SZ, ZG, PS, PUSCH, svu|asep et asr), tandis que quatre autres l’approuvent partiellement (VD, usic, Infra et VSMR).

Le canton de Zoug est d’avis que cette modification n’entraîne aucun allègement notable. Le Parti socialiste (PS), la fondation PUSCH, l’organisation svu|asep, l’asr et l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic) s’opposent au projet, arguant que la charge liée à la saisie et à l’annonce des matériaux selon les catégories en vigueur est supportable. La fondation PUSCH craint pour sa part que le relèvement à 1000 t/an n’entraîne une perte de données. L’association VSMR demande pour sa part un relèvement du seuil à 2500 t/an, estimant qu’il convient de tenir compte des spécificités d’ordre pratique des métaux.

2.3.2.8 Précision concernant la valorisation de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués sur le site d’où ils proviennent, harmonisation formelle concernant le site de traitement et rectification de la contradiction autour du terme de valorisation (art. 19, al. 2, let. c et d, et al. 3)

Les participants adhèrent pour la plupart aux propositions de modification de l’art. 19 (41 : BE, UR, OW, NW, GL, TG, FR, SO, BL, AR, AI, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, PS, UVS, USS, ASIC, ECO SWISS, InfraWatt, APF, Swissmem, usic, ASGB, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, ville de Thoune, VASSO, UFS, scienceindustries, cemsuisse, Swiss Textiles). Ils saluent en particulier le fait que les matériaux faiblement pollués puissent être réutilisés sur le site d’où ils proviennent sans qu’une inscription au cadastre ne soit nécessaire. Ils jugent cette mesure pertinente des points de vue écologique et économique.

Six participants sont partiellement favorables à ces modifications (ZH, LU, BS, SH, SG, TG, CHGEOL). D’après le canton de Zurich, la fondation PUSCH, l’Association suisse des géologues (CHGEOL) et l’asr, le terme « emplacement » n’est pas univoque et nécessite une définition plus précise. Les cantons de Lucerne, de Bâle-Ville et de St-Gall pointent une contradiction entre, d’une part, les propositions formulées et, d’autre part, l’ordonnance sur les sites contaminés (RS 814.680) et l’exécution conformément à l’aide à l’exécution de 2001 « Établissement du cadastre des sites pollués ». Selon eux, la réutilisation de matériau T sans inscription au cadastre risque d’entraîner une inégalité de traitement entre les projets soumis avant l’entrée en vigueur de ces modifications et ceux soumis après celle-ci et, partant, de générer le dépôt, par les maîtres d’ouvrage, de demande de suppression de leurs projets du cadastre. Les cantons de Zurich et de St-Gall estiment pour leur part que du matériau T ne saurait être introduit dans des zones et secteurs de protection des eaux souterraines.

Le canton de Zurich souhaite également le maintien, à titre d’exception, des valeurs U pour les hydrocarbures chlorés. Le canton de Schaffhouse est quant à lui d’avis que les matériaux d’excavation contenant plus de 5 % de déchets de chantier minéraux doivent pouvoir être valorisés. Déplorant le fait que, en matière de valorisation, les valeurs limites ne sont pas