Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OLED

2.3.2.4 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 27, al. 1, let. e)

La plupart des participants sont favorables à la modification (39 : BE, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU, PLR, PS, UVS, USS, ASIC, InfraWatt, APF, Swissmem, ASGB, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, ville de Thoune, VASSO, UFS, scienceindustries, SSE, Infra, cemsuisse, Swiss Textiles).

Cinq participants l’approuvent en partie (LU, TG, ECO SWISS, usic, VSMR).

Par contre, six cantons (SZ, ZG, UR, AR, VD, VS) et la fondation PUSCH sont opposés à la proposition. Cinq cantons (LU, UR, ZG, TG, VD) souhaitent que l’obligation de tenir un inventaire soit maintenue pour les dépôts provisoires à des fins de contrôle ou d’uniformisation avec les autres installations de traitement des déchets. Le canton de Vaud propose en outre que cette obligation soit harmonisée avec les prescriptions de l’OMoD. L’Organisation de l’économie suisse pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé au travail (ECO SWISS) appelle de ses vœux une adaptation de l’obligation d’annoncer de sorte que celle-ci ne s’applique que si l’entreposage provisoire dure plus d’une année. L’association VSMR demande par ailleurs que la teneur de l’art. 6, al. 1, let. b, soit reprise dans l’art. 27, al. 1, let. e.

2.3.2.5 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 29)

La majorité des participants soutiennent la modification (34 : BE, OW, NW, GL, ZG, FR, SG, GR, AG, TG, VD, NE, GE, JU, PLR, PS, UVS, USS, ASIC, ECO SWISS, InfraWatt, APF, Swissmem, ASGB, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, VASSO, UFS, cemsuisse, VSMR, Swiss Textiles).

Certains participants approuvent le projet, tout en souhaitant des précisions à ce sujet dans une aide à l’exécution à ce sujet (SO, AI, AR, GE, PUSCH, ASGB).

Par ailleurs, huit participants adhèrent en partie à la proposition de révision (LU, SO, BS, BL, SH, TI, svu|asep, usic).

Parmi les opposants à la modification figurent cinq cantons (SZ, UR, AR, AI, VS) et cinq représentants d’autres milieux intéressés (PUSCH, scienceindustries, SSE, Infra, asr). Plusieurs cantons (UR, BS, AR, AI) ainsi que certaines organisations (PUSCH, usic, SSE, Infra et asr) souhaitent en outre, pour différentes raisons, le maintien – du moins en partie – des dispositions en vigueur. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures pointent le problème potentiel du lessivage de chromate lors du stockage de béton de démolition. Le canton du Tessin se prononce en faveur du maintien de l’al 1, renvoyant à la protection des eaux souterraines et à la possibilité, en cas de mise en œuvre de la prescription proposée, d’aménager des dépôts provisoires en dehors du secteur Au de protection des eaux. Enfin, l’Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences (sciencesindustries) rejette cette modification pour des raisons de conformité des déchets au type de décharge correspondant et propose à la place une formulation permettant le stockage provisoire séparé des déchets dans les décharges.

2.3.2.6 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 30)

De très nombreux participants approuvent la proposition (42 : LU, UR, OW, NW, GL, TG, FR, SO, ZG, SG, BS, AR, AI, GR, AG, TI, VD, NE, GE, JU, PLR, PS, UVS, USS, ASIC, PUSCH, ECO SWISS, InfraWatt, APF, Swissmem, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, VASSO, UFS, scienceindustries, cemsuisse, VSMR, asr, Swiss Textiles).

Sept participants y sont en partie favorables (BE, BL, SH, VS, svu|asep, usic, Infra). Les cantons de Berne et de Bâle-Campagne sollicitent l’ajout de la possibilité pour les cantons d’exiger des garanties financières au regard d’éventuels cas de faillite. L’association svu|asep réclame pour sa part que la disposition relative aux garanties financières soit contraignante.