Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’ORRChim

de l’eau potable et soutient la motion Mazzone 17.4094. La VSA réclame une interdiction d’exporter les substances proscrites en raison de leur risque de pollution des eaux. Sept associations économiques (Chambre valaisanne de commerce et d’industrie [CCI], Fédération des entreprises suisses [economiesuisse], Chambre de commerce des deux Bâle [HKBB], Union suisse des arts et métiers [usam], Association des diplômés HES en chimie, sciences de la vie et biotechnologie [SVC], Association des industries Chimie Pharma Biotech [scienceindustries] et Fédération des groupes industriels et de services en Suisse [SwissHoldings]) ainsi que dix entreprises (BASF Agro, BASF colors & effects, BASF Schweiz, Chemetall, DOW, DSM Nutrional Products AG [DSM], Lonza, Rahn, Solenis et Syngenta) condamnent la proposition de modification de l’annexe 2.5. Lesdites entreprises, de même que la plupart de ces associations économiques, se rallient à la position de scienceindustries, qui rejette le projet de révision dans son ensemble (révision de l’ORRChim et de l’OPICChim). L’association faîtière estime que la Suisse, en tant que site de production, bénéficie de l’efficacité administrative de son droit des produits chimiques, du développement autonome de celui-ci et de la non-reprise de certaines évolutions inopportunes du droit européen en la matière. Elle estime que la révision proposée menace fortement ces avantages et que celle-ci ne saurait aller au delà des obligations définies dans la Convention de Rotterdam. De même, aucune adaptation à des dispositions du droit européen dépassant le cadre de la Convention de Rotterdam ne doit être entreprise ; la Suisse doit s’engager en faveur de l’ajout de nouvelles substances à l’annexe III de la convention. En résumé, il convient d’éviter toute mesure unilatérale engendrant une charge administrative et financière supplémentaire et pouvant entraîner des désavantages concurrentiels voire des délocalisations. L’association scienceindustries a en outre formulé les critiques suivantes.

 Les critères de sélection des substances soumises au régime d’autorisation d’exportation

sont arbitraires et inacceptables.

 La nécessité d’obtenir une autorisation pour sortir des substances d’un entrepôt douanier

n’est ni nécessaire ni claire, et crée une insécurité juridique.

 La limite de 10 kg par an est trop basse.

 L’introduction d’une autorisation obligatoire pour exporter, ne comportant en outre aucune

possibilité d’exemption, donne l’impression que la Suisse met sous tutelle les pays importateurs et qu’elle estime mieux connaître les rapports locaux dans ces pays que les pays eux-mêmes.

 L’autorisation obligatoire s’applique à tous les pays importateurs, et pas seulement aux

Parties à la Convention de Rotterdam. L’obtention du consentement explicite d’un pays non Partie à la convention n’est guère possible.

La CCI, economiesuisse et l’usam doutent que cette modification se fonde sur une base légale. Opposée à cette révision, la HKBB précise que les mesures proposées, en plus d’être inefficaces, affaibliraient la Convention de Rotterdam et entraîneraient une distorsion de la concurrence. Il serait selon elle plus pertinent de prendre des mesures au plan international.

4.3.2.2 Modification de l’annexe 1 OPICChim

Quinze cantons (AG, AI, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, TI, TG, UR, VS et ZH), trois associations économiques (ECO SWISS, Kompostforum et Ökostrom Schweiz) ainsi qu’INOBAT se disent favorables aux modifications de l’OPICChim. Swiss Textiles approuve l’ajout de l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) à l’annexe 1. Swissmem est pour sa part d’avis que cet ajout ne doit être effectif qu’au 1^er juin 2021. Les associations et les organisations non gouvernementales qui rejettent l’introduction d’une autorisation obligatoire pour exporter s’opposent également à la suppression y afférente de PPh à l’annexe 1 OPICChim. Aucune remarque n’a en revanche été formulée concernant l’ajout de sept nouvelles substances à l’annexe 1 OPICChim.