Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

générant peu d’émissions n’a pas lieu d’être tant que les discussions sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ne sont pas terminées.

Le canton du Valais se montre très critique envers le projet et note que la mise en œuvre des mesures proposées se fera avec difficulté, en particulier dans les régions de montagne. Il demande que les aides à l’exécution dans le domaine de l’agriculture soient actualisées et que la Confédération prévoie un soutien financier pour les coûts supplémentaires engendrés par les mesures.

Enfin, le canton de Vaud exprime différents avis au travers de plusieurs services cantonaux. La Direction générale de l’environnement et l’Office du Médecin cantonal approuvent majoritairement le projet, tandis que la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires le rejette en majeure partie.

Partis politiques

Le PS et l’UFS approuvent les modifications en majeure partie. Ils rappellent que les émissions d’ammoniac ont des effets néfastes sur l’environnement et qu’il reste beaucoup à faire pour atteindre l’objectif environnemental visé. Selon eux, la réalisation de cet objectif requiert la mise en œuvre de mesures supplémentaires.

L’UDC est opposé au projet de révision de l’OPair dans le domaine de l’agriculture, principalement pour les raisons suivantes : les mesures de politique agricole mises en œuvre à ce jour pour réduire les émissions d’ammoniac ont déjà commencé à produire leurs effets ; il faut d’abord attendre la fin de la consultation sur la PA22+ ; diverses raisons techniques s’opposent au projet de modification ; le système de contrôle qui accompagne les mesures est contraire à l’objectif de simplification administrative.

Associations économiques et professionnelles

Le projet est soutenu sans réserve par l’Union syndicale suisse (USS) et approuvé en

majeure partie par Bio Suisse, l’Organisation de l’économie suisse pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé au travail (ECO SWISS) et Vision Landwirtschaft. Afin que les objectifs environnementaux puissent être atteints, Bio Suisse propose d’encourager l’agriculture biologique et la consommation de produits alimentaires biologiques. Selon Vision Landwirtschaft, les mesures techniques doivent s’accompagner d’une réduction des cheptels et d’une diminution de la consommation de protéines animales.

L’association AG Berggebiet, l’organisation Gruppe Koordination Richtlinien Tessin und Deutschweiz für den ökologischen Leistungsnachweis (ÖLN KIP) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) rejettent majoritairement les modifications proposées. Le SAB et l’association AG Berggebiet critiquent le fait que le projet a été lancé alors que les discussions sur la PA22+ ne sont pas encore terminées. Par ailleurs, ils souhaitent que l’OPair ne soit mentionnée ni dans l’OPD ni dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). Selon eux, les méthodes d’épandage de lisier générant peu d’émissions vont occasionner des frais supplémentaires non indemnisés et leur utilisation est inconcevable dans la région de

montagne et dans celle des collines. L’association ÖLN KIP demande que l’exécution des ch. 551 et 552 de l’annexe 2 OPair fasse l’objet d’exigences concrètes et non de

« recommandations ». Elle tient par ailleurs à ce que l’évocation de l’OPair dans l’OCCEA se limite aux articles touchant à l’agriculture.

Le projet est désapprouvé par 29 associations du domaine de l’agriculture, qui sont actives au niveau national (USP, ASMA, PSL, Suisseporcs, ASETA, Swiss Beef, UMS) et au niveau cantonal ou régional (AGORA, AgriJura, BV NW, BV OW, BV UR, BVAR, BVBB, bvsz, cajb, JULA ZCH, KKO, Kompostforum, LBV, LF, Ökostrom Schweiz, PIOCH, Prométerre, USPF, SGBV, SOBV, ZBB, ZBV). Ces associations font valoir l’efficacité des instruments de la politique agricole actuelle et indiquent que l’introduction dans l’OPair de méthodes

d’épandage générant peu d’émissions n’a pas lieu d’être tant que les discussions sur la PA22+ ne sont pas achevées. Selon elles, les mesures et le système de contrôle qui les