Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’ORRChim

4.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

4.3.3.1 Avis des cantons

Les cantons ne se sont, pour la plupart, pas exprimés sur la mise en œuvre des modifications proposées. Ils ne sont toutefois pas touchés par ces dernières, car l’exécution des dispositions relatives à l’exportation de produits chimiques relève de la compétence de la Confédération. Deux cantons défavorables au projet de révision n’ont pas émis de doute concernant la mise en œuvre de ces dispositions, mais concernant leurs effets en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement dans les pays importateurs.

4.3.3.2 Avis d’autres participants

Les associations économiques, les entreprises et les organisations non gouvernementales hostiles au projet de révision critiquent les effets et l’utilité des modifications proposées, mais pas leur mise en œuvre. Les tenants du projet jugent pour leur part que cette dernière n’est pas problématique.