Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’ORRChim

bénéfices que retirerait la Suisse sur le long terme d’une élimination progressive des pesticides dangereux. Les cantons des Grisons et de Neuchâtel estiment que les modalités liées aux autorisations d’exporter certains pesticides ne doivent pas être réglementées dans l’ORRChim, mais plutôt dans l’OPICChim. Quatre cantons (BE, BL, LU et VD) se montrent critiques à l’égard de cette modification ou la rejettent. Ils préconisent l’introduction de mesures plus strictes afin de protéger la santé humaine et l’environnement de certains produits phytosanitaires (PPh) dangereux. Les cantons de Berne et de Bâle-Campagne, quant à eux, réclament la promulgation d’une interdiction d’exporter les PPh très dangereux ou interdits en Suisse, jugeant que des produits de substitution moins problématiques peuvent être utilisés à la place. En outre, le canton de Bâle-Campagne se demande si l’autorisation d’exporter de tels produits ne devrait, pour des raisons formelles, pas plutôt être réglée dans le droit sur les PPh. Le canton de Vaud souhaite que, en cas de mise en œuvre de cette révision, des mesures soient prises afin d’éviter toute importation de produits alimentaires depuis les pays qui consentent à utiliser ces pesticides interdits en Suisse. Les pays importateurs devraient ainsi être rendus attentifs aux restrictions d’importation de ces produits au moment où ils donnent leur consentement. Le canton de Schwyz rejette la modification proposée, disproportionnée et inutile selon lui. Le canton de Bâle-Ville n’a pas formulé de remarque concernant cette modification, et les cantons de Schaffhouse, de Soleure et de Zoug ainsi que Chemsuisse ont renoncé à prendre position sur ce point.

Le Parti libéral-radical rejette la modification pour plusieurs raisons : premièrement, la motion 17.4094 n’a pas encore été traitée au Parlement et, deuxièmement, l’industrie exportatrice suisse se verrait ainsi imposer des contraintes allant au-delà des réglementations de l’UE et des autres États. Les Verts, le Parti socialiste (PS) et le parti Umweltfreisinnige St.Gallen (UFS) s’opposent à cette modification, car ils jugent que l’obligation de devoir disposer du consentement préalable explicite du pays d’importation pour exporter des pesticides particulièrement dangereux ne suffit pas à garantir la protection de l’environnement et de la santé. Par conséquent, ils exigent une interdiction d’exportation de tous les PPh interdits en Suisse pour des raisons de protection de l’environnement et de la santé. Le PS souhaite en outre que cette interdiction figure dans l’OPICChim.

L’association INOBAT Recyclage des piles Suisse (INOBAT), l’Organisation de l’économie suisse pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé au travail (ECO SWISS), le Kompost Forum Schweiz et la coopérative Ökostrom Schweiz se disent favorables à la modification de l’annexe 2.5. D’après ECO SWISS, la charge découlant de cette révision pour les entreprises impliquées est acceptable, les premières estimations tablant sur uniquement une dizaine de demandes d’autorisation par an. Au total, quinze organisations non gouvernementales (BirdLife, Greenpeace, Fondation pour la pratique environnementale [Pusch], Pro Natura, PublicEye, SWISSAID, Vision Landwirtschaft, WWF Appenzell, WWF Fribourg, WWF Jura, WWF Neuchâtel, WWF Schaffhausen, WWF Suisse, WWF Thurgau et WWF Valais), trois associations sectorielles (Bio Suisse, Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux [SSIGE] et Association suisse des professionnels de la protection des eaux [VSA]) et l’USS s’opposent à cette modification, arguant que l’introduction d’une obligation de consentement explicite préalable du pays importateur de ces substances dangereuses n’est pas suffisante pour réduire réellement les risques que présentent les pesticides particulièrement dangereux pour l’être humain et l’environnement. Les organisations non gouvernementales, de même que Bio Suisse, mentionnent les comptes rendus du rapporteur spécial auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans lesquels l’exportation de PPh très dangereux et interdits depuis des pays développés vers des pays ayant des normes sanitaires et environnementales insuffisantes est critiquée et la fabrication de produits agricoles au détriment de la santé des travailleurs est assimilée à une violation des droits de l’homme. Citant l’exemple de la France, qui a déjà proscrit la fabrication, le stockage et la distribution de tels produits, elles exigent la promulgation d’une interdiction d’exporter tous les PPh prohibés en Suisse pour des raisons de protection de l’environnement et de la santé. La majorité d’entre elles demandent en outre que cette interdiction figure dans l’OPICChim. La SSIGE désapprouve la révision pour des questions relevant de la protection