Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’ORRChim

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

4.1 Contexte

La motion Mazzone 17.4094 « Mettre fin à l’exportation des pesticides interdits en Suisse. Les produits considérés dangereux ici ne le sont pas moins à l’étranger », non encore traitée au Parlement, demande au Conseil fédéral d’interdire l’exportation des pesticides dont l’emploi est interdit en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l’être humain ou sur l’environnement. Dans son avis du 21 février 2018, le Conseil fédéral a toutefois estimé qu’une interdiction générale d’exporter ces pesticides serait disproportionnée. Il a précisé qu’il privilégiait d’autres mesures qui entravent moins la liberté économique, dans la mesure où celles-ci permettent également d’assurer la protection de l’environnement et de la santé de l’être humain. Il s’est par ailleurs dit prêt à élaborer un projet de modification d’ordonnance afin que l’exportation des pesticides dangereux pour la santé ou l’environnement dont la mise sur le marché est interdite en Suisse soit soumise au consentement préalable explicite du pays d’importation. La modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) dont il est question ici a pour but de mettre en œuvre cette exigence pour l’exportation de certains produits phytosanitaires.

En tant que Partie à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (RS 0.916.21), la Suisse est tenue de notifier l’exportation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire. En Suisse, cette obligation s’applique dès lors que le produit chimique concerné est inscrit à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82).

4.2 Avis reçus

L’Office fédéral de l’environnement a reçu 75 avis sur ce projet de modification de l’ORRChim et de l’OPICChim ; 70 participants ont pris position sur la révision et 5 participants ont fait savoir qu’ils renonçaient à le faire. Au total, ce sont 23 cantons, 1 organisation cantonale, 4 partis politiques, 15 associations économiques ou sectorielles, 15 organisations non gouvernementales, 1 syndicat et 11 entreprises qui se sont prononcés soit sur le projet dans son entier soit sur certains points spécifiques.

4.3 Résultats de la procédure de consultation

4.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

La modification proposée de l’annexe 2.5 ORRChim est rejetée par la plupart des organisations économiques et sectorielles ainsi que par les entreprises concernées. Selon ces participants, la Suisse ne doit pas aller au delà de ce que prévoit la Convention de Rotterdam s’agissant de l’adaptation des listes de substances soumises au système PIC international. Les organisations non gouvernementales rejettent elles aussi cette révision de l’annexe 2.5, préconisant à la place une interdiction d’exporter les pesticides particulièrement dangereux et donc proscrits en Suisse.

La modification de l’annexe 2.5 ORRChim est toutefois saluée par la majorité des cantons.

4.3.2 Appréciation détaillée du projet

4.3.2.1 Modification de l’annexe 2.5 ORRChim

Au total, quinze cantons (AG, AI, AR, FR, GE, GL, JU, NW, OW, SG, TG, TI, UR, VS et ZH) soutiennent la modification proposée de l’annexe 2.5 ORRChim. Le canton de Fribourg précise qu’il serait pertinent de comparer les gains des entreprises exportatrices avec les